Ce document propose de définir la fonction de « commerçant » en reprenant les textes légaux, jurisprudentiels et doctrinaux. La qualification d'un acte est indispensable notamment pour définir la compétence des tribunaux mais aussi pour attribuer un régime juridique à un comportement donné. De nombreux mots-clefs sont repris et également définis, tels que : acte de commerce, par nature, par accessoire, commerçant, l'exercice, théorie objective, l'industrie, le commerce, achats de bien meuble, la lettre de change, les sociétés commerciales, SA, SARL, EURL, société civile, actes mixtes, théorie de l'accessoire, la capacité, majeur, tutelle, curatelle, sauvegarde de justice.
[...] C'est le système de la preuve préconstituée. Elle ne s'applique pas au droit commercial. L'article L 3 du code du commerce : les actes de commerce peuvent être prouvés par tout moyen à l'égard des commerçants saufs si la loi prévoit le contraire. Toutefois ce principe de la liberté de preuve connaît deux limites : il ne s'applique qu'à l'égard des commerçants ; ce principe est parfois écarté par des lois spéciales. Par exemple la vente ou nantissement des fonds de commerce (cela concernait contracter est). [...]
[...] Pour les personnes morales : l'inscription attribue aux sociétés la personnalité morale ; 20 Licence AES 3ème année La définition du commerçant en droit des affaires la présomption de commercialité ne s'applique pas aux personnes morales (article L. 117) ; le défaut de l'inscription est prévu par l'article L - 8 du code de commerce. Au terme de ces dispositions, le défaut d'inscription empêche les commerçants de se prévaloir de la qualité de commerçant. Les obligations comptables du commerçant Les obligations incombant aux commerçants La nature des obligations Toute entreprise commerciale est tenue d'établir une comptabilité de se soumettre à l'impôt. [...]
[...] Le commerce présumé comme une activité à risque. Dans ce sens les exigences posées en matière de capacité sont plus strictes en droit commercial qu'en droit civil. En principe, les personnes capables c'est-à-dire que c'est une personne qui est apte à être titulaire de droits et en plus à les exercer. Toutefois, les personnes peuvent perdre tout ou partie de cette capacité. Elles sont dites alors incapables et sont soumises à un régime particulier de protection Les mineurs Au terme de l'article L - 2 du code de commerce, les mineurs mêmes émancipés ne peuvent être commerçants. [...]
[...] Les actes réalisés par ceux qui sont immatriculés au RCS sont des actes de commerce Licence AES 3ème année La définition du commerçant en droit des affaires La profession avait pour sa difficile à préciser. Elle peut être comme l'activité habituellement exercée par une personne pour se procurer les ressources nécessaires son existence. L'exercice des actes de commerce doit être la profession du commerçant. Toutefois, il n'est pas nécessaire que la profession commerciale soit exclusivement exercée. Il peut avoir des activités annexes L'exercice à titre personnel indépendant Les actes de commerce doivent être accomplis pour les comptes du commerçant et non pour les comptes d'autrui. [...]
[...] La mise en demeure : les non commerçants ne peuvent être mis en demeure que selon les normes du droit civil, alors que le commerçant peut être mis en demeure par tout moyen. en matière de solidarité : elle est présumée en droit commercial. Mais dans le cas des actes mixtes, elle doit figurer dans les dispositions du contrat. Le régime unitaire considère qu'il n'est pas possible d'appliquer un double régime pourra les mêmes actes. Il applique une règle unique à l'un et à l'autre des 9 Licence AES 3ème année La définition du commerçant en droit des affaires actes. [...]
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