Cours de 36 pages offrant une présentation claire et précisant les éléments fondamentaux qui fondent le droit commercial. Après une brève introduction retraçant les dates clés de l'évolution du droit des affaires, ce cours permet de répondre aux questions essentielles suivantes : Quelles sont les sources du droit commercial ? Que sont les actes de commerce ? Quels sont les tribunaux chargés de régler les contentieux commerciaux ? Qu'est-ce que l'arbitrage ? Quels sont les acteurs de la vie des affaires (commerçants en entreprises) et quelles sont leurs obligations légales ? Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ? Quels sont les moyens de paiement utilisés ?
[...] Ces déchéances sont des peines qui visent à protéger le monde des affaires des personnes dont la présence est indésirable compte tenu de leur agissement. Loi du 30 août 1947 relative à l'assainissement commercial : Elle interdit à certains commerçants de continuer leur activité : personnes condamnées à au moins 3 mois de prison sans sursis pour délit (vol, escroquerie, abus de confiance, banqueroute, certaines infractions aux mœurs Les personnes condamnées pour un délit fiscal peuvent être frappées d'incapacité de l'exercice d'une activité commerciale pour une durée maximale de 3 ans. [...]
[...] La situation des gérants fait l'objet d'une protection spéciale : ils ne sont révocables qu'à l'unanimité des commandités. Les commanditaires n'exercent aucun contrôle. Les parts des commandités sont incessibles, sauf unanimité des commandités. En revanche les parts des commanditaires sont cessibles, librement, sans contrainte de majorité. Les 2 groupes d'associés se réunissent en AG extraordinaire pour les décisions les plus graves (modification du capital, du nom, du siège social contenu des statuts) la société en commandite par action C'est la même situation pour les commandités. [...]
[...] Le Code de Commerce n'en donne cependant pas de définition. Seuls les articles 632 et 633 proposent une liste. Seuls les actes de commerce par nature confèrent la qualité de commerçant. La jurisprudence a complété cette définition en exigeant que le commerçant exerce son activité en son nom et pour son propre compte. Le commerçant est celui qui endosse la totalité des risques liés à son activité. L'immatriculation au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) fait présumer de la commercialité de la personne. II. [...]
[...] Le billet à ordre est librement endossable. [...]
[...] Ex : SNC, Société en commandite simple et sociétés civiles Pour les sociétés de K ce n'est plus la personnalité des associés qui est primordiale mais l'importance des K apportés. Il n'y a pas de frein à l'entrée des associés. De plus, il n'y a pas de solidarité des patrimoines. Dans les sociétés de K la responsabilité est en effet limitée : chaque associé n'est tenu que dans la limite de son apport. La Société Anonyme en est un exemple. Le rattachement des sociétés à l'une ou l'autre de ces 2 catégories n'est pas toujours évident. [...]
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