Le droit des affaires est l'ensemble des règles relatives aux activités économiques. C'est un droit d'exception (à la différence du code civil qui est un droit commun). C'est une branche du droit civil privée, réglementant les activités de production, de service. On retrouve également dans ce droit, le droit des contrats et le droit administratif car il y a une sorte d'ingérance de l'état dans la profession de commerçant (...)
[...] Procédure d'obtention du brevet On dépose la demande à l'INPI. L'élément essentiel est la description de l'invention accompagnée des dessins et schémas pour comprendre. Les revendications vont exposer les éléments de l'invention dont la protection est demandée. Toute demande de brevet donne lieu à une taxe de dépôt et une taxe annuelle pour le maintient des droits. (On notera que la plupart des auteurs se plaignent de ces taxes qui sont trop lourdes et les obliges à mettre leur invention directement en production pour rentabiliser le brevet). [...]
[...] On considère qu'il s'agit de la lettre de change, billet à ordre, les warrants, le chèque. L'avantage est que cela évite de transporter des fonds et les effets de commerce peuvent également servir de preuve. C'est le principal procédé de circulation de la monnaie scriptural. La lettre de change La lettre de change est un titre écrit par laquelle une personne que l'on appelle le Tireur donne à un débiteur, appelé tiré, l'ordre de payer un somme d'argent à une certaine date, au bénéficière qui lui s'appelle le porteur. [...]
[...] (Nouveau depuis l'arrêt de la cour de cassation du 10 juillet 2002). II) Définition du commerçant En droit du commerce un commerçant est un industriel ou un négociant qui travail à titre individuel. Il y a deux sortes de commerçant, les personnes physiques et les personnes morales. Une personne morale est celui qui organise sont exploitation sous forme d'une personne de forme morale. Les commerçants : les personnes physiques Définition : article L 121-1 du code du commerce : sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font une activité professionnelle habituelle. [...]
[...] Modification de l'activité du locataire : en droit commun il y a interdiction de modifier la disposition En commerce le commerçant peut modifier ses activités et on appelle cela la déspécialisation du bail qui peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'il y a extension des activités exercées. La loi accepte une activité complémentaire mais le bailleur peut alors demander une augmentation du salaire du à l'augmentation de la valeur du fond de commerce en raison de l'activité supplémentaire. Elle est totale si la nouvelle activité n'a rien voir avec la première. [...]
[...] Ce tribunal regarde deux principaux critères : _si l'entreprise artisanale retire l'essentiel de ses gains du travail personnel de l'exploitant. _elle ne devra se révéler qu'exceptionnellement à des opérations d'achat-renvente. Si les deux conditions sont réunies alors la personne est considérée comme un artisan et on n'aura pas le code du commerce. Les conséquences de sa qualité : il doit être immatriculé au répertoire des métiers. Quand on répond aux caractères légaux c'est-à-dire être immatriculé au répertoire des métiers ou au RCS on ne risque rien sinon on peut avoir des sanctions pour utilisation abusive de la qualité d'artisan. [...]
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