Cours de Droit des affaires - publié le 08/12/2008
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Le droit des affaires est l'ensemble des règles relatives aux activités économiques. C'est un droit d'exception (à la différence du code civil qui est un droit commun). C'est une branche du droit civil privée, réglementant les activités de production, de service. On retrouve également dans ce droit, le droit des contrats et le droit administratif car il y a une sorte d'ingérance de l'état dans la profession de commerçant (...)
Sommaire
Chapitre d'introduction
Introduction
I) Les spécificités du droit des affaires
A. L'exigence de rapidité et de simplicité B. Les exigences de crédit C. Exigence d'adaptabilité D. Exigence de transparence
II) Histoire du droit des affaires
III) Les sources du droit commercial
A. Les sources internes 1. Les sources communes 2. Les sources propres au droit commercial
B. Les sources internationales 1. Les traités internationaux 2. Les usages internationaux
C. Le droit communautaire 1. Le traité CE de Rome 2. Les actes communautaires 3. La jurisprudence
Section 1 : L'organisation judiciaire du commerce et le traitement des litiges commerciaux
Chapitre 1 : Les tribunaux de commerce
I) L'organisation
A. Répartition géographique B. Composition du tribunal de commerce
II) La compétence du tribunal du commerce
A. La compétence matérielle B. La compétence territoriale C. Les clauses attributives de compétence
III) La procédure devant le tribunal de commerce
A. La procédure ordinaire B. Les pouvoirs du président du tribunal de commerce C. Les voies de recours D. La réforme des tribunaux de commerce
Chapitre 2 : L'arbitrage
I) Définition
II) Les deux types de convention
A. Le compromis d'arbitrage B. La clause compromissoire
III) La procédure arbitrage
A. L'instance arbitrale B. Les voies de recours C. L'exequatur
IV) L'arbitrage international
Section 2 : Le domaine du droit des affaires
Chapitre 1 : Les actes de commerce
I) Les actes de commerce par nature
A. Condition de répétition B. Condition : l'intention spéculative C. Détermination des actes de commerce par nature
II) Les actes de commerce par la forme
A. La lettre de change B. Les activités des sociétés commerciales C. Les actes de commerce par accessoire D. Les actes mixtes E. Le régime juridique des actes de commerce
Chapitre 2 : Le commerçant
I) Accès aux professions commerciales
A. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie B. Limite à la liberté d'entreprendre
II) Définition du commerçant
A. Les commerçants : les personnes physiques B. Les commerçants : personne morale
III) Les obligations des commerçants
A. L'immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) B. Les obligations comptables C. Les obligations fiscales
IV) Les moyens de paiement du commerçant
A. Les obligations légales B. Les différents moyens de paiement
V) Le blanchiment de capitaux
Section 3 : Les biens du commerçant
Chapitre 1 : Le fond de commerce
I) La notion de fond de commerce
A. Définition B. Eléments constitutifs du fond de commerce
II) La vente du fond de commerce
A. Les conditions de vente B. Les effets de la vente
III) Location gérance du fond de commerce (différent de bail)
A. Définition B. Les conditions de location gérance C. Les effets du contrat
IV) Le nantissement du fond de commerce
A. Définition B. Le nantissement conventionnel C. Le nantissement judiciaire
Chapitre 2 : Le bail commercial
I) Le champ d'action du bail commercial II) Le statut des baux commerciaux
Chapitre 3 : Le droit des propriétés intellectuelles
I) Les droits de propriété industriel
A. Le brevet d'invention B. Le certificat d'utilité C. Les marques de fabrique
Chapitre d'introduction
Introduction
I) Les spécificités du droit des affaires
A. L'exigence de rapidité et de simplicité B. Les exigences de crédit C. Exigence d'adaptabilité D. Exigence de transparence
II) Histoire du droit des affaires
III) Les sources du droit commercial
A. Les sources internes 1. Les sources communes 2. Les sources propres au droit commercial
B. Les sources internationales 1. Les traités internationaux 2. Les usages internationaux
C. Le droit communautaire 1. Le traité CE de Rome 2. Les actes communautaires 3. La jurisprudence
Section 1 : L'organisation judiciaire du commerce et le traitement des litiges commerciaux
Chapitre 1 : Les tribunaux de commerce
I) L'organisation
A. Répartition géographique B. Composition du tribunal de commerce
II) La compétence du tribunal du commerce
A. La compétence matérielle B. La compétence territoriale C. Les clauses attributives de compétence
III) La procédure devant le tribunal de commerce
A. La procédure ordinaire B. Les pouvoirs du président du tribunal de commerce C. Les voies de recours D. La réforme des tribunaux de commerce
Chapitre 2 : L'arbitrage
I) Définition
II) Les deux types de convention
A. Le compromis d'arbitrage B. La clause compromissoire
III) La procédure arbitrage
A. L'instance arbitrale B. Les voies de recours C. L'exequatur
IV) L'arbitrage international
Section 2 : Le domaine du droit des affaires
Chapitre 1 : Les actes de commerce
I) Les actes de commerce par nature
A. Condition de répétition B. Condition : l'intention spéculative C. Détermination des actes de commerce par nature
II) Les actes de commerce par la forme
A. La lettre de change B. Les activités des sociétés commerciales C. Les actes de commerce par accessoire D. Les actes mixtes E. Le régime juridique des actes de commerce
Chapitre 2 : Le commerçant
I) Accès aux professions commerciales
A. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie B. Limite à la liberté d'entreprendre
II) Définition du commerçant
A. Les commerçants : les personnes physiques B. Les commerçants : personne morale
III) Les obligations des commerçants
A. L'immatriculation au RCS (registre du commerce et des sociétés) B. Les obligations comptables C. Les obligations fiscales
IV) Les moyens de paiement du commerçant
A. Les obligations légales B. Les différents moyens de paiement
V) Le blanchiment de capitaux
Section 3 : Les biens du commerçant
Chapitre 1 : Le fond de commerce
I) La notion de fond de commerce
A. Définition B. Eléments constitutifs du fond de commerce
II) La vente du fond de commerce
A. Les conditions de vente B. Les effets de la vente
III) Location gérance du fond de commerce (différent de bail)
A. Définition B. Les conditions de location gérance C. Les effets du contrat
IV) Le nantissement du fond de commerce
A. Définition B. Le nantissement conventionnel C. Le nantissement judiciaire
Chapitre 2 : Le bail commercial
I) Le champ d'action du bail commercial II) Le statut des baux commerciaux
Chapitre 3 : Le droit des propriétés intellectuelles
I) Les droits de propriété industriel
A. Le brevet d'invention B. Le certificat d'utilité C. Les marques de fabrique
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Extraits
[...] Procédure d'obtention du brevet On dépose la demande à l'INPI. L'élément essentiel est la description de l'invention accompagnée des dessins et schémas pour comprendre. Les revendications vont exposer les éléments de l'invention dont la protection est demandée. Toute demande de brevet donne lieu à une taxe de dépôt et une taxe annuelle pour le maintient des droits. (On notera que la plupart des auteurs se plaignent de ces taxes qui sont trop lourdes et les obliges à mettre leur invention directement en production pour rentabiliser le brevet). [...]
[...] On considère qu'il s'agit de la lettre de change, billet à ordre, les warrants, le chèque. L'avantage est que cela évite de transporter des fonds et les effets de commerce peuvent également servir de preuve. C'est le principal procédé de circulation de la monnaie scriptural. La lettre de change La lettre de change est un titre écrit par laquelle une personne que l'on appelle le Tireur donne à un débiteur, appelé tiré, l'ordre de payer un somme d'argent à une certaine date, au bénéficière qui lui s'appelle le porteur. [...]
[...] (Nouveau depuis l'arrêt de la cour de cassation du 10 juillet 2002). II) Définition du commerçant En droit du commerce un commerçant est un industriel ou un négociant qui travail à titre individuel. Il y a deux sortes de commerçant, les personnes physiques et les personnes morales. Une personne morale est celui qui organise sont exploitation sous forme d'une personne de forme morale. Les commerçants : les personnes physiques Définition : article L 121-1 du code du commerce : sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font une activité professionnelle habituelle. [...]
[...] Modification de l'activité du locataire : en droit commun il y a interdiction de modifier la disposition En commerce le commerçant peut modifier ses activités et on appelle cela la déspécialisation du bail qui peut être totale ou partielle. Elle est partielle lorsqu'il y a extension des activités exercées. La loi accepte une activité complémentaire mais le bailleur peut alors demander une augmentation du salaire du à l'augmentation de la valeur du fond de commerce en raison de l'activité supplémentaire. Elle est totale si la nouvelle activité n'a rien voir avec la première. [...]
[...] Ce tribunal regarde deux principaux critères : _si l'entreprise artisanale retire l'essentiel de ses gains du travail personnel de l'exploitant. _elle ne devra se révéler qu'exceptionnellement à des opérations d'achat-renvente. Si les deux conditions sont réunies alors la personne est considérée comme un artisan et on n'aura pas le code du commerce. Les conséquences de sa qualité : il doit être immatriculé au répertoire des métiers. Quand on répond aux caractères légaux c'est-à-dire être immatriculé au répertoire des métiers ou au RCS on ne risque rien sinon on peut avoir des sanctions pour utilisation abusive de la qualité d'artisan. [...]
En général, l'éthique des affaires est une discipline normative, dans laquelle des normes éthiques spécifiques sont défendues puis appliquées. Cette discipline juge de ce qui est bien ou mal, c'est-à-dire qu'elle affirme ce qui devrait être fait ou ce qui ne devrait pas être...
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