Il faut bien le reconnaître, il est plus difficile de cerner les sources du droit des affaires que de cerner les sources du droit civil, car le droit des affaires est un droit peu formaliste, et qui ne laisse pas beaucoup de traces écrites. Dans la mesure où ce droit a été très longtemps coutumier il peut être particulièrement mal aisé de le connaître. Les documents les plus anciens que nous possédons sur le commerce sont relatifs au commerce maritime qui existait sous l'antiquité, dans la méditerranée entre des villes. Le commerce donnait lieu alors à des traités et également des représailles en cas de violation des accords. Les usages suivis ont rapidement eux une connotation internationale, certains documents provenant des anciennes villes grecques, notamment des contrats privés et des plaidoyers d'avocats de l'époque, ont permis de connaître quelques éléments de ce commerce entre villes et les pratiques des banquiers. Les traces les plus anciennes du droit commercial remontent néanmoins à -7000 avant Jésus Christ, il s'agit du fameux code d'Hamurabi. Les romains ont connu, un commerce de détail sans que pour autant l'on retrouve de grandes traces juridiques de ces échanges commerciaux. Les esclaves étant le plus souvent tenanciers des boutiques et les Romains s'intéressaient que par détour aux affaires commerciales.
[...] Trois textes expliquent cela. Tout d'abord l'ancien article 631 alinéa 1 lequel disposait que les contestations relatives aux engagements entre négociants, marchands et banquiers étaient de la compétence du tribunal de commerce Le deuxième texte était l'article 632 derniers alinéas de l'ancien code, lequel assimilait aux actes de commerce toutes les obligations entre négociants, marchands et banquiers. Le troisième texte était l'article 638 de l'ancien code lequel présumait que les billets souscrits par un commerçant l'étaient pour son commerce. Ces textes sont toujours en vigueur, mais remodifiés respectivement à l'article L721-3, à l'article L110-1 neuvième alinéa et à l'article L621-4 du Code de commerce. [...]
[...] Toute la question va être de savoir s'il y a autant de fonds de commerce que de clientèle pouvant coexister. Des éléments de réponse ont été apportés à ce débat dans le cadre des litiges ayant trait aux baux commerciaux. Dans un arrêt du 19 janvier 2005, la Cour de cassation estime que l'activité commerciale peut résulter de clientèle distincte dès lors que le commerçant à la maitrise de la gestion de son fonds (autonomie de gestion précitée) qu'il a une clientèle personnelle et qu'il n'est pas soumit à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité. [...]
[...] De sorte que sur cette pression, vont être votées de nouvelles lois réglementant des transports terrestres, l'assurance, la vente des fonds de commerce (1935), les baux commerciaux (1953). Le droit est modifié à de multiples reprises, les débiteurs sont en mesure de solliciter des délais de grâce, la législation fiscale est elle-même inspirée par la pensée démocratique, favorise les petits contribuables et mets largement à contribution de grandes exploitations. On assiste véritablement à une inflation législative qui illustre une nouvelle conception de l'économie, l'Etat intervient désormais pour diriger des activités privées afin d'assurer une meilleure répartition des richesses, et une meilleure production. [...]
[...] Le régime des emprunts et cautionnement Il s'agit là, d'actes dangereux. Ces emprunts et cautionnements sont toujours des actes dangereux. La loi du 23 décembre 1985 est venue équilibrer les pouvoirs respectifs des conjoints afin de préserver les biens du ménage. L'article 1415 du code civil va venir préciser que les époux peuvent librement emprunter ou se porter caution à condition qu'il n'engage que leurs biens propres et leurs revenus propres à l'exclusion des acquêts communs. L'article 1415 précise par ailleurs que le consentement exprès de l'autre conjoint peut être sollicité et dans cette hypothèse où le consentement est donné par le conjoint, l'époux qui contracte n'engagera pas ses biens propres, mais les biens communs. [...]
[...] Cela intervient à un moment où l'exploitation agricole a de plus en plus vocation à introduire dans son champ des opérations d'achat pour revendre (ex : acheter des animaux jeunes, les nourrir pour les revendre). Avant 1988, les solutions du droit commercial ne s'accordaient pas systématiquement avec les autres branches du droit. Du point de vue des tribunaux de commerce, le critère retenu et appliqué était celui de la proportion entre les achats pour revendre et l'activité proprement agricole. Chambre commercial 3 mars mai février juillet 1985 ( trame jurisprudentielle affirmée. [...]
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