Droit des affaires : acteurs et actes de l'activité commerciale, concurrence...

Extraits

[...] Le droit des affaires est dans une large mesure le droit des personnes morales. L'entreprise fonctionnant sous la forme d'une société. Beaucoup d'entreprises choisissent de fonctionner en utilisant les personnes morales. La société apparaît alors comme un cadre naturel, car l'article 1832 du code civil dispose que "la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent dans un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager leur bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. [...]

[...] Elles sont très nombreuses en droit des affaires car elles interviennent vite. Les circulaires ministérielles sont adressées aux fonctionnaires chargés d'appliquer les textes. Le décret du 28/11/1983, permet à tout intéressé de se prévaloir à l'encontre de l'administration des instructions, directives et circulaires régulièrement publiées, et conformes aux lois et règlements. : Les usages. Ce sont des comportements professionnels constants, notoires et généralement anciens. Ils constituent une source particulièrement vigoureuse en droit des affaires, car les relations habituelles entre commerçants créent souvent un ordre juridique spontané. [...]

[...] On peut déterminer 3 catégories de personnes : - la clientèle organique, qui est liée à l'entreprise par un contrat d'approvisionnement. - celles qui sont liées par des relations de confiance ou d'habitude. - la clientèle occasionnelle, qui n'éprouve aucun attrait particulier pour l'établissement, mais qui peut être amenée à l'utiliser par commodité. Cette description est utile, mais n'explique pas pourquoi un groupe de personnes s'attache à un fonds de commerce. La jurisprudence a déterminé les caractères de la clientèle : - elle doit être commerciale. [...]

[...] Au XIXème, un acte de commerce s'interpose dans la circulation des richesses entre producteur et consommateur. Pour d'autres, il a pour but de réaliser des bénéfices en spéculant sur la transformation ou l'échange des produits. Il réalise une entremise dans la circulation des richesses, effectué avec l'intention de réaliser un profit pécuniaire. Þ Les idées de spéculation et de circulation sont rattachées à la notion d'actes de commerce. Section 2 : Le régime juridique de l'acte de commerce. : La preuve des actes de commerce. [...]

[...] Le régime est différent selon la nature de la personne. Ä Les personnes physiques : suivant le chiffre d'affaire, les commerçants peuvent être imposés au régime réel simplifié (prise en compte du bénéfice ou du chiffre d'affaire) ou au régime du forfait (l'impôt est une somme forfaitaire en fonction des résultats de l'entreprise). Dans tous les cas, le bénéfice imposable s'ajoute aux autres revenus de l'entrepreneur pour servir à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (barème progressif). Ce système n'est donc pas avantageux, car il ne distingue pas les bénéfices réinvestis dans la société de ceux qui ont été gardés. [...]