Commerçants, exécution, révision, renouvellement, acte de commerce, fonds de commerce, bail commercial, droit privé des affaires, droit public des affaires, Code de commerce, liberté de concurrence, concurrence, loi Pacte, conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé, patrimoine du commerçant, loi Sapin, droit commercial, droit fiscal des affaires
Le premier Code de commerce date de 1807 ; les premiers ouvrages avaient le nom de droit commercial.
La formule de droit des affaires a un champ d'application plus vaste, car elle regroupe le droit privé des affaires, le droit public des affaires (question de l'intervention de l'État dans l'industrie), le droit fiscal des affaires (règles fiscales applicables à tout professionnel d'activité économique).
Le droit des affaires fait une place au droit du travail au regard de la place des salariés dans l'activité économique.
Ce droit a de larges incursions en droit de la concurrence, avec les pratiques anti-concurrentielles.
Le droit des affaires est une conception très large, mais anciennement, c'était une conception stricto sensu centrée sur le commerçant, les actes de commerce et les fonds de commerce.
[...] L.5125-18, CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE : pour exercer l'activité au sein d'une pharmacie le code de la santé publique prévoit que la création d'une officine nécessite d'obtenir une licence par l'Agence national de santé et son directeur général qui délivre cette licence d'exploitation après avis du Conseil régional de l'ordre des pharmaciens et les syndicats représentatifs de la profession. =vaut aussi pour le regroupement, création, transfert d'officine. - La licence fixe l'emplacement ou l'officine sera exploitée. OUVERTURE DES MAGASINS EN GRANDE SURFACE : application du régime de l'autorisation qui s'applique également. [...]
[...] - Le code de commerce accorde le même droit au renouvellement du bail au sous-locataire qu'au locataire principal. SECTION II - LE PAIEMENT : LE LOYER COMMERCIAL - Libre fixation du loyer initial dans l'accord, il peut y avoir une partie fixe et une partie variable en fonction des résultats du preneur qui dépend du chiffre d'affaires réalisé. =c'est la clause recette. PAIEMENT D'UN DROIT D'ENTRÉE DANS LES LOCAUX : paiement d'un pas de porte pouvant être vue comme la contrepartie de la stabilité qu'offre au preneur un droit commerciale. [...]
[...] - On ne peut pas augmenter de plus de 10% chaque année si cas de déplafonnement car les 30% sont étalées sur les années, ce n'est jamais une hausse brutale. =cette règle peut jouer au renouvellement du bail (art. L.145-34). DÉCISION DU C.C - 7 MAI 2020 : atteinte aux droits de propriété. - Et le législateur a entendu que le loyer du bail commercial connaisse une hausse importante et brutal de nature à compromettre la viabilité des ENT commerciales. =objectif d'intérêt général. [...]
[...] - En cas de refus la JP vérifie les motifs du refis d'agrément. CLAUSE QUI PRÉVOIT QU'EN CAS DE CESSION, L'ANCIEN PRENEUR RESTE GARAND DES PAIEMENTS DU LOYER JUSQU'À LA FIN DU BAIL LA SOUS-LOCATION - Strictement interdite par la loi en matière de bail commerciale sauf exception. ART. L.145-31 AL 1 : sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous location est interdite. - Elle est valable si autorisation du propriétaire bailleur, soit parce que l'autorisation vient d'une disposition expresse d'une clause du bail ou autorisation qui intervient à postériori avec accord express du propriétaire bailleur. [...]
[...] En cas de procédure collective, le commerçant défaillant ou négligent dans la tenue de sa comptabilité pourra aussi faire l'objet d'une mesure de faillite personnelle. Il risquera alors une interdiction d'exercer le commerce (V. Article L653-5 : « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »). [...]
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