Le droit des affaires met l'entreprise au cœur de ses préoccupations. Pour arriver à cette affirmation, un très long chemin juridique et historique a dû être franchi. Tout d'abord, il a fallu que la notion de droit des affaires apparaisse dans le droit positif. Et il a fallu ensuite que l'on puisse détacher cette notion de celle beaucoup plus ancienne qu'est le droit commercial.
Dans un deuxième temps, on s'est employé à définir le droit des affaires, notamment par rapport aux notions voisines que sont le droit économique et le droit de l'entreprise. Une fois ce chemin parcouru, la troisième étape a consisté à caractériser et à définir le cœur même du droit des affaires, à savoir l'entreprise elle-même.
L'expression « droit des affaires » est récente. Elle est née il y a un peu près une quarantaine d'années et on peut dire que le droit des affaires recouvre en fait dans une très large mesure une matière qui a été enseignée pendant plus d'un siècle sous le nom de droit commercial. Le droit commercial c'est l'ensemble des règles applicables aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle.
Juridiquement parlant, la notion de commerçant à un sens relativement large puisqu'elle englobe à côté des négociants, les industriels ainsi que tous les prestataires de service. C'est le cas pour les établissements bancaires.
Le droit des affaires englobe quant à lui l'ensemble des règles applicables aux entreprises. L'entreprise peut elle-même être définie comme toute entité organisée ayant une activité économique de production, de distribution ou de prestation de service. La notion d'entreprise est donc beaucoup plus large que la notion de commerçant.
On peut donc dire qu'à l'intérieur du droit des affaires, qui s'applique aux entreprises en général, le droit commercial constitue un sous-ensemble qui s'applique de façon plus spécifique aux entreprises et commerçants. Pour résumer, le droit des affaires englobe et prolonge le droit commercial. Il n'y a donc pas de réelle opposition entre le droit des affaires et le droit commercial. Ce sont des approches complémentaires de phénomènes communs et qui répondent à des besoins de la pratique différents.
Par conséquent, le droit des affaires exprime les savoirs dont ont besoin tous les praticiens du droit. Il s'agit donc d'une approche pluridisciplinaire. Ceci étant, c'est néanmoins entre le droit commercial et le droit des affaires que l'on trouve le plus d'affinités. Certains auteurs considèrent même que les deux expressions « droit des affaires » et « droit commercial » sont synonymes.
[...] Le droit d'auteur est protégé par une action en contrefaçon et les sanctions sont pénales et civiles. Arrêt 13 Juin 2006 : Dans cet arrêt la Cour de Cassation a précisé que la fragrance d'un parfum ne constitue pas la création d'une forme d'expression pouvant bénéficier de la protection des œuvres de l'esprit par le droit d'auteur Par conséquent il ressort de cet arrêt qu'il est très difficile aujourd'hui de protéger les fragrances d'un parfum, car par le biais du droit des brevets d'invention la protection est illusoire. [...]
[...] La contrefaçon est sanctionnée pénalement et civilement. Un règlement du conseil européen du 12 Décembre 2001 a crée le dessin ou le modèle communautaire. Celui-ci d'une façon générale doit répondre aux conditions de fond prévu par la directive de 1998. Néanmoins il se distingue du dessin ou du modèle national par son caractère unitaire. En effet, il produit les mêmes effets dans l'ensemble des pays de la communauté. Le dessin ou le modèle communautaire est enregistré auprès de l'office de l'harmonisation dont le siège est en Espagne. [...]
[...] Chacune des branches du droit met en avant l'un ou l'autre des éléments de l'entreprise qui correspond à l'objet ou au but de la règle. II. les caractéristiques juridiques des entreprises Avant de s'interroger sur la question de la personnalité juridique de l'entreprise, il faut présenter la classification des entreprises selon les effets que le droit positif y attache. A. la typologie des entreprises Une première distinction qui emporte des conséquences juridiques extrêmement importantes concerne la différence entre les entreprises individuelles d'une part et les entreprises sociales d'autre part, càd celles qui sont exploitées par une personne morale. [...]
[...] En pratique, l'importance respective de chacune de ces catégories peut être très variable. Ainsi par exemple, l'entreprise rassemble en principe des personnes qui concourent à l'exploitation. Il existe pourtant des entreprises sans salariés, et le personnel se réduit à la personne du chef d'entreprise. L'entreprise suppose également la réunion d'un ensemble de moyens matériels constitués de biens meubles ou immeubles corporels ou incorporels. Enfin l'entreprise surtout lorsqu'elle est commerciale est également constituée de capitaux. Il peut s'agir des fonds propres des l'entreprise ou le plus souvent des concours financiers apportés par les banques. [...]
[...] Section 1 : les éléments constitutifs de l'Abus de Biens Sociaux A. Un acte d'usage des biens, du crédit ou du pouvoir a. l'usage des biens Les biens sociaux regroupent l'ensemble des meubles et des immeubles qui forment le patrimoine de la société. Ça peut donc être le matériel, du mobilier ou des éléments incorporels. Peu importe ici que la société détienne les biens en tant que propriétaire ou en tant que locataire. Sera par conséquent coupable d'Abus de Biens Sociaux, les dirigeants d'entreprise qui utilisent le matériel de la société pour des constructions ou des réparations dans leur maison personnelle. [...]
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