Le terme "commerce" est utilisé dans plusieurs domaines juridiques tels le droit des contrats (emploi du commerce juridique), le droit commercial international (droit des échanges à travers les frontières) ou encore dans son acception technique (le droit commercial) qui désigne un corps de règles particulières et homogènes qui s'appliquent aux actes de commerce et aux commerçants.
La vie des affaires a été instaurée par les commerçants. Ils étaient donc soumis à des règles particulières qui dérogeaient aux règles civiles. Ce sont les commerçants qui ont fait le droit commercial. L'évolution a conduit à utiliser la notion de droit des affaires, de droit économique ou encore de droit de l'entreprise et non plus le droit commercial. Cela tient à l'augmentation des activités économiques car l'activité économique ne tient plus dans les mains des commerçants. Il y a aujourd'hui des entreprises non commerciales qui font des activités économiques.
On voit désormais apparaître de nombreuses règles qui s'appliquent au non-commerçant, par exemple le doit de la concurrence où l'on s'intéresse à l'ensemble des entreprises car on ne fait plus attention si les entreprises sont commerciales ou non.
Cependant, le droit des affaires est une notion plus large que la notion de droit commercial. Il représente le droit de l'ensemble des activités économiques et le droit de l'ensemble des personnes qui les exercent. On est encore dans une phase de transition où le droit commercial continue à exister. Le droit commercial est une notion juridique estampillée et précise. Le droit des affaires quant à lui est présent mais la loi ne le définit pas alors que le droit commercial est lui clairement défini dans le code de commerce.
Pourquoi existe-t-il un droit commercial ? Parce qu'il est le mieux adapté pour répondre aux besoins des affaires de la vie économique. Le droit ordinaire ( c'est-à-dire civil, commun) présentait des caractéristiques qui étaient inadaptées au commerce. Il a été conçu pour l'achat et la vente d'immeuble. Les commerçants ont préféré se défaire des formalismes et donc créer un droit commercial.
Le droit commercial à ce souci constant d'apporter des réponses propres à ses différents impératifs, et ce souci fait toute la différence entre le droit commercial et le droit civil.
Les modes du droit commercial varient en fonction du pays. On trouve des branches de droit commercial beaucoup plus adapté dans les pays développés.
[...] Méthode lorsqu'on est confronté à un problème de qualification : 1re étape : la qualification est la détermination de l'acte, il est soit civil soit commercial par nature 2e étape : déterminer le statut de l'auteur de l'acte, examiner l'influence du statut de celui qui fait l'acte sur la qualification de l'acte. 3e étape : examiner l'influence des actes sur le statut de celui qui les a accomplis. En effet, le statut dépend des actes accomplis. Section 2 : Les commerçants Le commerçant a des droits propres, il bénéficie de la propriété commerciale et il a quelques obligations particulières. Le statut des commerçants est fait d'un ensemble de devoirs et d'obligations propres. [...]
[...] Les artisans ne sont pas soumis au statut commercial, c'est une activité civile. Comment les distinguer ? La loi du 5 juillet 1996 stipule que ‘‘Doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises les personnes physiques et les personnes morales qui n'emploient pas plus de dix salariés et qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat après consultation de l'assemblée permanente des chambres de métiers, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et des organisations professionnelles représentatives.'' Cette loi définit simplement les critères des artisans qui doivent s'inscrire au répertoire des métiers, qui n'à aucun effet juridique. [...]
[...] C'est le contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de sa dette (Art 2071 du Code Civil). Pour le fonds de commerce, il y a des dispositions spécifiques : art L 142-1 et suivants du Code de Commerce. C'est une sûreté réelle c'est-à-dire sur une chose. C'est différent du gage, car dans le gage, le possesseur se dépossède de son bien et le remet au créancier. Dans le nantissement, le débiteur reste possesseur de la chose. Normal, il faut que le débiteur exploite son fonds de commerce. [...]
[...] Le groupement définit son objet propre, le groupement n'a pas de vie privée. Pour les personnes physiques, c'est un peu plus compliqué, car elles peuvent avoir plusieurs activités, donc il faut aller chercher si cette 2e condition est remplie, c'est-à- dire si les actes qu'ils font sont-ils faits pour les besoins du commerce ou alors pour des besoins privés. La jurisprudence a posé une présomption de commercialité des actes accomplis par un commerçant, elle considère que tous les actes accomplis par un commerçant sont faits pour les besoins du commerce, elle les présume. [...]
[...] Elle ne doit pas aller au-delà de cet intérêt. Les juges vont chercher si la clause n'est pas disproportionnée à l'intérêt du créancier, même si elle est limitée. Ils essayent d'introduire un équilibre entre ces intérêts. Dans les contrats de travail, on va au-delà de ces limitations. Pour préserver cette liberté du travail, les tribunaux ont dépassé les exigences classiques pour s'assurer que la clause ne faisait pas disparaître la liberté de travail de la personne. La jurisprudence a imposé une dernière condition en matière de contrat de travail, c'est la nécessité de contrepartie financière. [...]
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