Le cumul du contrat de travail et des fonctions d'administrateur

Extraits

[...] Cumul du Contrat de Travail et des fonctions d'administrateur Dans une SA qui est administrateur ? - le président du conseil d'administration - salarié max) - le DGD (ce n'est pas obligatoire) Cumul contrat de travail / / Fonction d'administrateur Les conditions du cumul ( 1ère condition : UN TRAVAIL EFFECTIF c a d : (Un lien de subordination (Une fonction distincte (Une rémunération. L'ancienneté s'obtient en totalisant l'ancienneté acquise avant la suspension et celle acquise dès la reprise des fonctions de salarié. [...]

[...] Document 3 : 4/03/1997 ( Une personne est embauchée pour exercer un mandat social en tant que Directeur général. Il est révoqué du mandat social et licencié. Il demande des DI. ( Argument de la Holding : il ne reçoit pas une double rémunération. Par de contrat de travail. ( Pour la CCAS le plus important c le lien de subordination (donné par filiale = bizarre)/ La CCAS ne prend pas en compte l'absence d'une double rémunération. Pas de cumul, le problème de ne se pose pas ici. [...]

[...] Oui, si modification du contrat de travail mais pas lors de la conclusion du contrat de travail (car il n'est pas encore administrateur). II- Groupe de société Le mandat social est l'objet du contrat de travail. Ce n'est pas une hypothèse de cumul. Document 2 : 6/10/1993 Moriaux Contrat de travail conclu pour qu'il soit directeur adjoint de la filiale puis nommé DG. La CCAS relève 3 conditions : - dépendance contractuelle à la DG du groupe - rémunération - fin des fonctions signifiées par la société mère Cet arrêt reprend la solution de l'arrêt KLAINE de 1991 (lien de subordination, rémunération, objet du contrat de travail : exercice du mandat social) : ce sont les conditions qu'il faut démontrer pour tout contrat de travail. [...]