Droit de l'activité des sociétés

Extraits

[...] Sur le plan de la sanction : Pour les personnes physiques : 2 ans d'emprisonnement d'amendes Pour les personnes morales : 185 (ou jusqu'à 50% des dépenses publicitaires engagés) et la fermeture de l'entreprise. La cessation de la publicité peut être ordonnée par un juge. La Réglementation de la vente Les lieux de vente La vente a partir d'un emplacement fixe Les lois Royer (1973) et Galland (1996) avaient pour objectifs de maitriser le développement des grandes surfaces, pour sauvegarder le petit commerce. [...]

[...] L'offre de prix très attractifs n'est pas illicite, mais sa pratique va être déloyale, car on rajoute une tromperie. Ex : Campagne publicitaire pour attirer de la clientèle de façon prédatrice, pour un produit sans revente à perte, mais sans stock suffisant pour satisfaire la clientèle. Donc sans stock pour satisfaire l'ensemble de la clientèle. Dans la limite des stocks disponibles (mais réellement 5 produits pour 300 clients potentiels) Ce qui est illicite n'est pas de fixer un prix très attractif (un prix cassé), mais lorsque cette offre de prix est accompagné d'une tromperie. [...]

[...] De plus, il faut que l'organisme œuvre dans un but exclusivement social. Ex : Le domaine de la retraite (Organisme National de la Retraite n'a pas de but lucratif mais elle fait de la concurrence face à des retraites complémentaires) Ex : L'assurance maladie : les caisses de l'assurance maladies n'entre pas en concurrence avec les mutualités. 1ère, l'affiliation est obligatoire (domaine réservée). Ex : Les syndicats qui ont la défense des intérêts communs, n'est pas en concurrence. L'activité de puissance publique L'état, ou les entreprises publiques ne sont pas exclues du domaine de la concurrence. [...]

[...] Elle décide de passer à une seconde phase de contrôle. L'article L430-6 : Le ministre va saisir le Conseil de la Concurrence Le Conseil de la Concurrence va rechercher si l'opération est de nature à porter atteinte à la concurrence. Puis, si l'opération porte atteinte à la concurrence, le Conseil de la Concurrence recherche s'il y a un progrès économique à la réalisation de cette opération, et il va rendre un avis motivé au Ministère. Le Ministère prend la décision : o Autoriser l'opération o Interdiction pure et simple o Autorisation conditionnée (elle va prendre des mesures pour éviter cette atteinte à la concurrence). [...]

[...] Le but final est le détournement de clientèle, pour cette raison, la cible doit être identifiée. Le rapport de concurrence : Il n'est pas exiger d'avoir un rapport de concurrence directe. o Ex : Une boisson light dénigrer des produits sucrées (bonbons, chocolat). Or on observe un détournement de clientèle. Le dénigrement se retrouve plus souvent et plus généralement avec une concurrence directive, d'où le problème de la publicité comparative. Celle- ci est tolérée mais très contrôlée. L-121-8 du Code de la Consommation Toute publicité qui met en comparaison des biens ou services en identifiant implicitement ou explicitement un concurrent ou des biens ou services offert par un concurrent n'est licite que si : - Elle n'est pas trompeuse, ou de nature à induire en erreur. [...]