Le domaine et la mise en œuvre de la sanction de l’erreur

Extraits

[...] La Cour de cassation a donc admis que la perspective de la location avantageuse est une erreur sur une qualité substantielle. On aurait pu contester cela en disant que la chose louée concernait le local alors que la concurrence concerne le fonds de commerce. La Cour de cassation a assimilé le local et le fonds de commerce pour pouvoir dire que la situation de non-concurrence était l'erreur sur la chose louée. On pouvait clairement hésiter avec l'erreur sur les motifs. [...]

[...] Ensuite il y a deux considérations selon les auteurs. Certains disent que la prestation du franchiseur consiste dans la transmission de moyens dans l'objet d'un succès commercial donc si on se trompe sur les chances de succès commercial, c'est une erreur sur l'objet du contrat. D'autres comme SIMLER, que ce contrat n'est pas dans le modèle du contrat échange, mais dans le modèle du contrat organisation dans lequel les intérêts des parties ne sont pas antagonistes. Pour eux, c'est parce qu'il y a des intérêts communs que les perspectives d'exploitation entrent dans le champ contractuel. [...]

[...] Peut-elle obtenir la nullité du contrat pour erreur ? Le débat a porté sur l'objet de l'erreur. Elle a invoqué l'erreur sur les qualités essentielles de ces équipements, car ils devaient être utiles et ne le sont pas. C'est une non-adéquation avec les besoins. On peut lui opposer l'erreur sur un motif, car on entend par qualité essentielle, une qualité inhérente à la chose alors que le motif est un élément extérieur à la chose. Elle s'est donc trompée sur un élément extérieur à l'équipement. [...]

[...] Le domaine et la mise en œuvre de la sanction de l'erreur Pour savoir si un contrat est nul par erreur, il faut connaitre l'état d'esprit de celui qui se plaint d'une erreur. Peu importe l'attitude de son cocontractant, on regarde s'il y a erreur. Cependant, si le contrat est annulé, l'autre partie va en subir les répercussions négatives. On va donc quand même prendre en compte l'intérêt de l'autre partie en encadrant la possibilité d'obtenir la nullité. Cela veut dire qu'il ne suffit pas que le contractant ait commis n'importe quelle erreur pour avoir une nullité du contrat. [...]

[...] Par exemple : il faut dire que si je ne viens pas travailler à Reims, je ne loue pas le contrat, car ça n'a pas d'intérêt pour moi. Le motif doit avoir été érigé comme condition expresse du contrat (Première Chambre civile février 2001. Un particulier avait acheté des lots à rénover dans un immeuble en copropriété, car le cout des travaux pouvaient être déduit des impôts. En fait, il ne peut pas donc il agit en nullité pour erreur. L'autre partie lui oppose l'erreur sur les motifs donc pas de nullité. L'acheteur lui affirme qu'il a acheté seulement pour la réduction d'impôt. [...]