Les divisions du droit

Extraits

[...] Les successions s'ouvrent par la mort au dernier domicile du défunt. Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou ayant déjà été conçu, naitre viable. On trouve notamment réglementée la vente. C'est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, l'autre à la payer. Article 1587 : A l' égard du vin, de l'huile, et les autres choses que l'on ait dans l'usage de gouter Les autres droits privés Le droit commercial c'est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les commerçants et les industriels dans l'exercice de leur profession. [...]

[...] Des règles juridiques qui s'appliquent aux relations qu'ont les citoyens avec l'administration. On applique un droit particulier à l'administration car elle n'est pas une personne comme les autres car elle agit au nom de l'intérêt général et donc elle est fondamentalement différente des personnes privées, il faut donc lui appliquer un droit différent que l'on applique entre personnes privées. C'est un droit qui protège les citoyens et qui a intégré le fait que l'administration est parfois toute puissante et qu'il faut protéger le droit des citoyens. [...]

[...] Les divisions du droit. Les règles juridiques peuvent être classées en différentes familles. On peut distinguer le droit national et le droit supranational. D'un coté le droit public et de l'autre le droit privé. Section 1 : droit national et droit supra national §1- le droit national Il existe des règles juridiques qui émanent de l'Etat et d'autres règles juridiques qui viennent de d'autres endroits supra nationaux. Le droit national, on l'appelle aussi le droit interne, c'est le droit qui est produit par un Etat, qui va s'appliquer sur son territoire, et qui est sanctionné par cet Etat, le droit interne ou droit national d'un pays s'applique sur le territoire de ce pays. [...]

[...] Ils peuvent décider d'établir le droit des enfants. Ou limiter les rejets de gaz à effets de serre. C'est un objectif commun. La particularité de ce droit international public est qu'il n'est pas élaboré de manière ordonnée. Il ya une différence essentielle entre ce droit international public et le droit communautaire et le droit national. A l'intérieur des états, il existe des institutions qui élaborent le droit, dans l'Union Européenne, il existe aussi des institutions qui élaborent le droit. Cela n'existe pas au niveau international, il n'ya pas d'institutions qui sont chargées de préparer les règles internationales et qui ont cette compétence de façon exclusive. [...]

[...] Chaque état a son propre droit. Il ya une mosaïque de systèmes juridiques qui vivent cote à cote. §2- le droit communautaire Le droit qui est construit au niveau de l'Union européenne, ensemble des règles juridiques qui sont produites par les institutions de l'Union européenne. Ce droit est élaboré en dehors de l'état, par les institutions d'une structure qui dépasse le cadre de l'état et qui regroupe plusieurs états. Dans une large mesure, il s'impose aux états membres de l'Union européenne. [...]