Le législateur, par l'ordonnance du 24 juin 2004 a souhaité uniformiser et institutionnaliser la qualification et le régime des actions de préférence. Le but était de mettre en oeuvre la distinction entre « capital » et « pouvoir ».
Cette distinction est depuis toujours, un enjeu majeur du droit des sociétés. Dès la création de l'entreprise, la question des attributions des associés au sein de la société se pose. En effet, dans une société de personne, ils auront une fonction importante dans la prise de décision tandis que dans une société par actions, les associés pourront décider du rôle qu'ils tiendront (...)
[...] D'ailleurs, cette forme sociale est plus en vogue aujourd'hui que la commandite par actions. [...]
[...] Toutefois, cette restriction ne pose généralement aucun problème car, en choisissant cette forme de société, le commanditaire sait à quoi il sera interdit. Dans cette forme sociale, on distingue donc capital et pouvoir Le capital pour les commanditaires, le pouvoir pour les commandités. Les commandités détenteur du pouvoir Sans commandités, il n'y a pas de société en commandite par actions. En effet, ce sont eux qui ont le pouvoir. D'ailleurs, ils sont désignés par les statuts en cours de vie sociale. Financièrement, le commandité est traité comme un associé en nom collectif. [...]
[...] En effet, avant l'ordonnance du 24 juin 2004, plusieurs catégories d'actions existaient pour permettre à un actionnaire de consolider son pouvoir. L'inconvénient, était le fait que ceux qui voulaient émettre des titres de la sorte, devaient faire rentrer ceux-ci dans l'une des catégories existantes. C'est pourquoi, le législateur a créé la classe des actions de préférence que l'on retrouve aux articles L. 228-11 à L. 228-20 du Code de Commerce. Depuis, il n'y a donc que deux types d'actions qui peuvent être émises : celles ordinaires et celles de préférence. [...]
[...] Leur rôle dans le capital reste donc important. Cependant, le capital en lui-même ne l'intéresse pas réellement. En effet, c'est politiquement que le commandité joue un rôle essentiel. Et pour cause, sauf clause contraire des statuts, son accord est indispensable pour la désignation et la révocation des gérants. De plus, il peut s'opposer a l'octroi au gérant, par l'assemblée, d'une rémunération non prévue par les statuts. Il approuve les comptes et l'affectation du résultat concurremment avec l'assemblée générale des commanditaires. [...]
[...] En réalité, avec cette unification, toutes les combinaisons sont possibles pour mettre en œuvre la distinction nécessaire entre capital et pouvoir. Par exemple, lorsqu'il importe peu à un actionnaire intéressé par le profit de voter lors des assemblées d'actionnaires l'ordonnance du 6 novembre 2008 autorise la création d'actions de préférence avec ou sans droit de vote, assorties de droits particuliers de toute nature Il pourra alors souscrire une action sans droit de vote ou une action à dividende prioritaire sans droit de vote. [...]
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