La dissolution et la liquidation de la société

Extraits

[...] Pour faire cela, il va vendre les biens. Pour les cessions d'actif, il va être soumis à certaines règles : par exemple le liquidateur ne peut pas lui-même acquérir un bien qu'il vend. Et même les rachats de bien d'entreprise par l'ancien dirigeant vont faire l'objet d'un contrôle de l'assemblée des associés. Une fois que la somme est fixée, peu importe si la somme est payée en espèce ou par l'attribution du bien. Si la liquidation dure plusieurs années, le liquidateur va être tenu de réunir l'assemblée générale d'approbation des comptes (elle doit avoir lieu chaque année). [...]

[...] Ils peuvent en effet vouloir bloquer les biens de la société avant qu'ils ne soient transmis à l'associé unique. Pourquoi ? Ils veulent se faire payer sur l'actif de la société et donc sur les biens de la société avant qu'ils ne soient transmis à l'associé unique sinon ils seront en concurrence avec les créanciers personnels de l'associé. En réalité cela a peu de portée, car souvent on est en présence d'une société dont le patrimoine est positif alors que celui de l'associé est déficitaire. [...]

[...] Certaines peuvent être révélées après la clôture de la liquidation. Les créanciers vont pvr poursuivre personnellement les associés cette action est possible pendant 5 ans. Globalement après la liquidation, l'associé reste responsable dans la limite de ce qu'il a reçu au titre de la liquidation. [...]

[...] En tout cas, chaque étape de la liquidation doit faire l'objet d'une publicité. En principe elle doit intervenir dans les 3 ans et cela coïncide avec les règles du RCS. Ces règles prévoient que la société est radiée 3 ans après la décision de dissolution. Cela pose problème lorsque la liquidation n'est pas achevée et que la société doit être radiée. Pour éviter le problème, la Cour de cassation a décidé qu'il n'y avait pas de symétrie entre la naissance et la fin de la personnalité morale. [...]

[...] Mais l'associé a la possibilité de provoquer unilatéralement la dissolution si on est en présence d'une société en participation à durée indéterminée. En effet, ces sociétés n'ayant pas de statuts, il arrive également qu'elle n'ait pas de durée ; or les contrats à durée indéterminée peuvent être rompus unilatéralement. C'est la règle du droit des contrats qui vient ouvrir cette possibilité en droit des sociétés. Le Code civil à l'art 1872-2 le prévoit expressément pour la société en participation. Il fixe néanmoins des conditions : il faut que l'intéressé notifie aux autres associés la dissolution et que cette notification soit effectuée de bonne foi et jamais à contre temps (à la dernière minute). [...]