Le dirigeant d’entreprise et ses diverses responsabilités

Extraits

[...] Il est aussi appelé chef d'entreprise ou mandataire social. Il engage sa responsabilité personnelle (civile, pénale et fiscale) vis-à-vis des tiers de la société. Ce sont les statuts de la société qui vont permettre de connaitre la façon dont le dirigeant sera désigné. En règle générale, il sera nommé par les associés de l'entreprise dont il est à la tête. Il faudra acter la nomination par des mesures de publicité notamment au registre des sociétés. Il existe des différences d'ordre économique ou sociologique entre les petites entreprises et les grandes. [...]

[...] Il est nécessaire de rapporter la preuve d'une faute particulière du dirigeant : manœuvre frauduleuse ou inobservation grave et répétée des obligations fiscales. Le recouvrement de l'impôt doit avoir été rendu impossible auprès de la société. Le dirigeant a une responsabilité subsidiaire qui ne jouera que si sa faute à rendu le recouvrement de l'impôt impossible. De plus, l'action du fisc est portée devant le TGI lieu où la société à son siège social, action indépendante des autres actions engagées par la société devant un Tribunal de Commerce en cas d'une procédure collective d'un paiement. [...]

[...] La société peut simplement engager la responsabilité du dirigeant et non pas celle du tiers. si le dirigeant viole l'intérêt social : il réalise alors un abus ou un détournement de pouvoir qui est sanctionné par la nullité absolue de l'acte. Il arrive souvent que dans les grandes sociétés, le dirigeant délègue certains de ses pouvoirs à un salarié de la société. La délégation sera considérée comme un mandat. II- La responsabilité civile des dirigeants La responsabilité civile des dirigeants peut exister envers la société et les associés, mais également envers les tiers (fournisseurs, clients, banques Pour invoquer la responsabilité civile du chef d'entreprise envers la société et les associés, il faudra obligatoirement prouver une faute du dirigeant qui pourra être : Soit un manquement aux dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés Soit une violation des statuts Soit une faute de gestion De plus, le régime de l'action en responsabilité civile devra comprendre 3 éléments de preuve. [...]

[...] A savoir aussi que la loi prévoit que la seule publication des statuts ne suffit pas à prouver que le tiers connaissait ou non le cadre social. Dans les sociétés à risque illimité, en revanche, les dirigeants ne peuvent pas engager la société s'ils dépassent l'objet social. Cette règle s'explique par le fait que les dirigeants prennent des risques illimités. D'où l'importance de la rédaction de l'objet social qui fixera le cadre de la responsabilité. si le dirigeant viole une clause statutaire limitative de ses pouvoirs : les limites sont posées par une clause statutaire. Si le dirigeant viole la clause, il viole le statut. [...]

[...] Les dirigeants assurent la gestion quotidienne de l'entreprise. Ils doivent donc respecter les prérogatives des autres organes sociaux comme l'AG. Seule l'AG a vocation à modifier les statuts. Les pouvoirs peuvent être limités. Les dirigeants doivent également agir dans l'intérêt de la société et la sanction serait éventuellement la révocation par les associés du dirigeant, et peut voir sa responsabilité civile engagée vis-à-vis de la société. Au niveau des tiers, le principal enjeu est la sécurité juridique. En effet, il faut être certain que le contrat passé est valide, que le dirigeant représente bien la société. [...]