Les modes consensuels de traitement des difficultés de l'entreprise

Extraits

[...] Cette faculté était cependant peu utilisée en pratique car même si elle permettait au débiteur d'obtenir un répit dans le règlement de son passif, elle était perçue comme accentuant le caractère judiciaire de la procédure. La loi du 26 juillet 2005 a supprimé la possibilité pour le débiteur d'obtenir la suspension des poursuites de ses créanciers. Cependant, le Président du tribunal peut conformément à l'article L.611-7 du Code de commerce arrêter les poursuites d'un créancier en application du droit commun puisque l'article L.611-7 du Code de commerce renvoie aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil. Ces articles sont contenus dans un chapitre relatif à l'extinction des obligations. [...]

[...] Mais du fait de l'homologation cet accord va être opposable à tous les créanciers. Donc le tribunal va vérifier que les garanties prises par les créanciers signataires de l'accord ne sont pas disproportionnées par rapport aux efforts consentis, ce qui rendrait inefficaces les sûretés prises par les créanciers non signataires : La procédure d'homologation Elle est spécifiquement régie par les articles L.611-9 et L.611-10 du Code de commerce. L'homologation met fin à la procédure de conciliation. Pour ce faire, le tribunal doit convoquer en Chambre du Conseil un cercle élargi de personnes à savoir le débiteur et les créanciers parties à l'accord, les représentants du Comité d'entreprise, le conciliateur, un représentant du Ministère Public et enfin un représentant de l'ordre professionnel dont relève le débiteur lorsque celui-ci exerce une activité libérale. [...]

[...] Selon cet article, le président du tribunal sur la requête conjointe des parties constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue en vue d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas en cessation des paiements lors de la conclusion des accords ou s'il l'était que cet accord y a mis fin. La décision constatant l'accord n'est pas soumise à publication et n'est pas susceptible de recours. Elle met fin à la procédure de conciliation. Les effets résultant de l'accord de conciliation sont limités. Ils donnent à l'accord force exécutoire. [...]

[...] Le mandataire ad hoc va donc tenter de rapprocher les fournisseurs, les distributeurs du débiteur. Il va tenter de négocier des délais de paiement, le tout sans opérer un quelconque dessaisissement du débiteur. De plus, à la différence de la procédure de conciliation qui elle est enfermée dans une durée maximale de quatre mois, la durée de la mission du mandataire ad hoc n'est enfermée dans aucun délai. Tout ceci laisse aux différents protagonistes une très grande liberté et l'on considère que le mandat ad hoc constitue actuellement un préalable opportun à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. [...]

[...] B : Le choix du conciliateur Le choix du conciliateur appartient au Président du tribunal. Afin de vérifier le sérieux de la requête qui lui est adressée, le Président du tribunal bénéficie d'un large pouvoir d'investigation comme en témoigne l'article L.611-6 du Code de commerce. Il a notamment le droit d'obtenir des établissements bancaires ou financiers tout renseignement de nature à donner une exacte information sur la situation financière ou économique du débiteur. Cependant, si les intéressés ne veulent pas répondre, il ne dispose d'aucun pouvoir de coercition pour les y contraindre. [...]