La vente d'un fonds de commerce porte à la fois sur des éléments incorporels et corporels. En ce qui concerne tout d'abord les éléments incorporels, celui qui a le plus d'importance est la clientèle, c'est-à-dire l'ensemble des personnes qui sont en relation d'affaires avec le commerçant (elle doit être certaine, commerciale et personnelle). En théorie, pour que le fonds de commerce soit cédé, il suffit que la clientèle soit cédée, car elle en est l'essence.
Lors de la cession du fonds de commerce, sont également cédés le nom commercial, l'enseigne, les autorisations administratives liées à l'exercice de l'activité, le droit au bail commercial, les droits de propriété littéraire et artistique, ainsi que l'ensemble des monopoles d'exploitation : brevet, dessin et modèle, marque.
Cette cession porte enfin sur des éléments corporels : le matériel et l'outillage (tous les biens meubles qui servent à l'exploitation) les marchandises (elles sont destinées à être vendues, en l'état ou incorporées dans une production). Les stocks sont vendus avec le fonds, mais ils font généralement l'objet d'un acte séparé.
[...] Il doit également payer la taxe professionnelle si la vente prend effet au 1er janvier, il est imposé sur les bases d'imposition déclarées par son prédécesseur. Enfin, l'article 1684 du Code général des Impôts prévoit qu'il peut être tenu solidairement responsable avec le cédant, du paiement de l'impôt sur les bénéfices lorsque ceux-ci n'ont pas été déclarés avant la date de cession. [...]
[...] La vente peut être résolue si l'acquéreur cesse de remplir son obligation de payer le prix du fonds aux échéances fixées dans le contrat (articles 1184 et 1654 du Code civil). Le vendeur doit prouver cet état de fait en faisant constater le non-paiement par le juge des référés. Le vendeur reprend la propriété du fonds de commerce, et l'acquéreur se voit restituer les sommes d'argent qu'il a versées. Certaines conditions doivent être remplies par le vendeur : il doit avoir inscrit son privilège et expressément réservé l'action résolutoire dans l'inscription (article L. [...]
[...] Mais, en fait, cette déclaration de la cession du fonds est effectuée par le CFE, lorsque ce dernier a connaissance de la cession par les formalités d'inscription de l'acquéreur et de radiation du vendeur : la période de solidarité fiscale du vendeur et de l'acquéreur se décompte donc à partir du récépissé de dépôt au CFE. Dès lors, plus les formalités sont effectuées rapidement au CFE, plus le délai de solidarité va commencer à courir tôt. En effet, si le délai de déclaration de 60 jours n'est pas respecté, la solidarité fiscale commencera à courir aux termes de ces 60 jours : le délai de solidarité fiscale sera donc porté à 5 mois Quel est l'intérêt de constituer un séquestre pour garder le prix de vente du fonds de commerce ? [...]
[...] En cas de retard dans la délivrance du fonds, le vendeur peut être condamné en justice à verser des dommages et intérêts si l'acquéreur prouve l'existence d'un préjudice. L'acheteur pourra demander une réduction du prix en cas de mauvaise exécution de cette obligation de délivrance par le vendeur, voire la résolution de la vente. Le vendeur est également tenu à la garantie des vices cachés, les défauts de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code civil). [...]
[...] Par exemple, si une clause de solidarité a été stipulée, le vendeur est tenu avec l'acheteur du paiement des loyers et charges du bail commercial. À l'inverse, la loi prévoit que certains contrats soient obligatoirement transmis lors de la vente du fonds de commerce. Il s'agit : _ du contrat de bail _ des contrats de travail en cours, car le fonds de commerce constitue une entité économique dont peuvent dépendre des salariés. Cette disposition permet de protéger les emplois. L'article L. [...]
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