Les différentes formes de sociétés

Extraits

[...] Intervient alors un second critère de distinction: l'objet de la société. Dès lors,la nature de la société ne dépend plus que de son activité.Cela implique qu'une société civile ne puisse avoir qu'un objet civil.Ainsi,à partir du moment où une société civile exercera à titre habituel des actes de commerce elle sera qualifiée de société commerciale. Pour autant l'inverse n'est pas vrai.Une société commerciale pourra avoir tant un objet civil que commercial. La distinction entre sociétés civiles et commerciales a néanmoins perdu de son intérêt depuis quelques années.D'abord du fait de la loi du13 juillet 1967 qui a soumis les sociétés civiles au régime de procédure collective.Ensuite du fait de la loi du 4 janvier 1978 qui a fait obligation aux sociétés civiles d'être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés. [...]

[...] Ils proposent notamment une classification des sociétés en fonction du risque encouru par les associés. Dès lors il s'agirait de distinguer entre sociétés à risque limité et sociétés à risque illimité. Le risque pourra être limité dans le cadre des sociétés par action ou dans la cadre des sociétés à responsabilité limitée qui comme leur nom l'indique limitent le risque encouru par les associés en limitant leurs responsabilités. Le risque pourra être illimité lorsque la responsabilité des associés ne sera pas définie au sein de la société.Il en va ainsi dans le cadre des sociétés en nom collectif,des sociétés en commandité ou encore des sociétés civiles . [...]

[...] Dès lors la question est de savoir s'il est plus pertinent de mettre en place une nouvelle classification des sociétés qui serait plus judicieuse car en adéquation avec les modèles sociétaires ou de créer de nouveaux modèles sociétaires en accord avec la division proposée . Une partie de la doctrine a à cet effet imaginé une classification des sociétés en fonction de leur caractère ouvert ou fermé, prenant ainsi en considération le phénomène de mondialisation . Bibliographie indicative Etude comparative de différentes formes juridiques de sociétés dans le cadre d'un projet de création d'entreprise Amelot, Michèle / Université Montpellier II Sciences et Techniques du Languedoc / Institutions nouvelles pour le développement de l'entreprise France. [...]

[...] Les différentes formes de sociétés Le droit des sociétés est régi par l'article 1832 du Code civil. Cet article prévoit que la société peut être instituée soit contractuellement par la volonté de deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter soit par acte de volonté d'une seule personne dans les cas prévus par la loi. Si cela signifie que la société se définit dans un premier temps comme un contrat cela n'implique pas pour autant que celle-ci se limite à n'être qu'un contrat. [...]

[...] En effet,avec le développement des réseaux économiques est apparue l'idée de regrouper ses atouts au sein d'entreprises commune.Or très vite sont apparues des difficultés et les partenaires de ces entreprises ont souhaité se prémunir contre les dysfonctionnements éventuels de leurs relations en mettant en place des dispositifs reposant sur des contrats:les contrats de société.Ainsi au grès des besoins propres à chaque entreprise,se sont progressivement créées diverses formes sociales. Il s'agit dès lors d'identifier ces différents types de sociétés par le biais éventuel de classifications d'ores et déjà établies. [...]