Autorité des marchés financiers (AMF), OPO, accroissement du contrôle de la société , dérogations stricto sensu.
Il y a beaucoup de dérogations qui sont accordées par l'AMF (Autorité des marchés financiers). La loi investit l'AMF d'un véritable pouvoir de décision comme souvent en matière boursière.
Dans l'affaire Sacyr-Eiffage, l'AMF dit que, compte tenu du changement de circonstances, il n'y a pas lieu de lancer une OPO.
Cela ne signifie pas que la règle de l'OPO est inutile. En réalité, elle pousse à l'OP volontaire : les intéressés, plutôt que d'être obligés de lancer une OPO par l'effet du franchissement du seuil de 30%, le font spontanément.
Les dérogations sont autorisées par la directive 2004/25 CE à l'article 4 §5 al 2.
[...] ( ) IFRS 11 : c'est l'accord qui donne le contrôle conjoint. Quelle spécificité du contrôle conjoint par rapport au contrôle exclusif ? Y a-t-il une catégorie de contrôle ou sont-ils différents ? Il faut partir de la complexité du contrôle conjoint par rapport au contrôle exclusif en raison d'un double rapport. En matière de contrôle conjoint, il y a un 1er rapport entre le groupe contrôlaire et la société contrôlée. C'est un rapport vertical. On le trouve dans le contrôle exclusif. [...]
[...] Si les 4 apportent leurs titres à une holding intermédiaire, c'est la holding qui va avoir le contrôle si le capital est dispersé dans la cotée. L'actionnaire le plus important des 4 a peut-être le contrôle de la holding. Mais ici on a transformé le contrôle en contrôle exclusif. La holding tient les gens. Dans l'AG de la société cotée, dans la 1re hypothèse, ce sont les actionnaires qui votent (risque de changement), dans la deuxième hypothèse, c'est la holding qui vote, donc pas de risque pour le prédominant. 1er cas : concerté. [...]
[...] Dans le chapitre sur le contrôle conjoint, on avait vu que l'utilisation de la notion d'action de concert dans L 233-3 n'est pas opportune et que, au travers de la JP du CE notamment, on voit qu'il y a un véritable accord à la base de ce contrôle conjoint. Le contrôle conjoint suppose un accord de partage du pouvoir. Il y a donc égalité des contrôlaires. Chacun a son mot à dire dans la détermination des principales décisions sociales. Au fond, chacun a un droit de veto et empêcher l'autre d'agir tout seul. L'égalité est fabriquée par l'accord. Dans le contrôle de concert, il peut y avoir un dominant. En tout cas, c'est le droit positif. [...]
[...] 233-3 affirme que le contrôle conjoint est l'addition de deux éléments : l'action de concert et la détermination en fait des décisions de l'AG. C'est l'équation légale. Pour Synvet, il faut d'abord se demander si ces éléments sont bien individuellement puis s'il y a une cohérence globale (bonne équation La notion d'action de concert est apparue avec le droit boursier. Elle joue un rôle fondamental pour les franchissements de seuil et les OP. Elle permet l'agrégation de participations ou de droits de vote. [...]
[...] L'action de concert est un accord capitalistique ou politique en vue d'avoir une politique commune vis-à-vis de la société. Ici, la cour limite la politique commune dans son objet. Mais attention, cet accord ne suffit pas pour avoir contrôle conjoint, mais pour avoir action de concert. La Cour de cassation applique donc sèchement la notion classique de l'action de concert dans un contexte de contrôle conjoint. ( ) - la caractérisation de la détermination en fait des décisions de l'AG ; La cour affirme qu'« en se déterminant ainsi, par des motifs desquels ne résulte pas que les sociétés agissant de concert déterminaient en fait les décisions prises par l'AG, la cour d'appel a privé sa décision de base légale PB : dans les faits, tout s'est passé dans le CA. [...]
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