Le dénigrement en droit commercial

Extraits

[...] Marie-Laure Izorche). Mais alors, ce sont les frontières entre dénigrement et liberté d'expression, dénigrement et humour, qui sont parfois difficiles à tracer. III. La distinction du dénigrement et de la liberté d'expression Une jurisprudence constante considère que la tenue de propos péjoratifs portant sur des activités d'entreprise, produits ou services désignés de manière générique participe de la liberté d'opinion, de la liberté d'expression ou du droit de critique de chacun. Jurisprudence : Ainsi, la Cour de cassation rappelle que " la critique gastronomique est libre et permet la libre appréciation de la qualité ou de la préparation des produits servis dans un restaurant même si elle est excessive (Cass. [...]

[...] La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que ne constitue pas un dénigrement le fait de faire référence aux défauts d'un produit non concurrent, dans une publicité, pour vanter les mérites d'un produit tiers, pourvu que l'information soit véridique et présentée en termes mesurés (Cass. com janvier 2001, Droit21.com., AJ 179, obs. Laure Merland). A contrario, le défaut véridique et présenté en termes mesurés participe du droit à l'information des consommateurs. Dans cette perspective, la publicité comparative, lorsqu'elle est loyale et permet une meilleure information des consommateurs, est tolérée. Peu importe qu'elle contribue à détourner la clientèle d'un concurrent. [...]

[...] Le dénigrement en droit commercial Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur une entreprise (CA Paris novembre 1983, Gaz. Pal somm. p documents affirmant que l'entreprise est promise à une fin prochaine ; Cass. com février 2005, n° 03- rumeurs concernant un prétendu état de faillite), ses dirigeants (CA Paris décembre 1992, D somm. p obs. Yves Serra : accusation de recours à des procédés délictueux), son personnel (Cass. com janvier 1961, Bull. civ. IV, n° 10, accusation d'incompétence), ses produits (CA Paris décembre 1990, Contrats, concurrence et consommation comm. [...]

[...] Le dénigrement, pour être sanctionné, doit être susceptible d'entraîner une diminution de clientèle. Il n'ouvrira donc pas droit à réparation lorsque les informations dénigrantes n'ont pas été portées à la connaissance du public et n'ont circulé que dans l'enceinte de l'entreprise (CA Paris, 1er décembre 2004, n° 03/05869). II. L'indifférence de la véracité des propos dénigrants Jurisprudence : Toute information péjorative relative à un concurrent, même si elle est exacte, peut être constitutive d'un dénigrement, dès lors qu'elle vient jeter le discrédit sur une entreprise et participe d'une intention malveillante (CA Paris janvier 1959, JCP 1959, II note A. [...]

[...] IV, n° 197 : lettre envoyée à un client d'un concurrent). I. L'affaiblissement artificiel d'une entreprise ou d'une profession Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur une entreprise, ses dirigeants, son personnel, ses produits, ses services ou sur l'ensemble d'une profession dans un but commercial : la vider de sa clientèle et en faire profiter les concurrents. Jurisprudence : Pour qu'il y ait dénigrement, il faut donc que la clientèle soit en mesure d'identifier l'entreprise ou les produits visés par les informations malveillantes (CA Paris mars 1959, D p note Henri Desbois). [...]