Le crédit-bail mobilier - publié le 03/04/2016

Extraits

[...] L'établissement de crédit à un simple rôle de financier. Il ya des différences de régime autorisé dans le CB : Le bailleur (établissement de crédit) reste en retrait par rapport à un contrat de location simple. C'est le locataire qui va prendre en charge des points impts du contrat Exemple : pour la livraison du bien, le bailleur a une oblig de délivrer la chose louée au locataire. Dans le CB, il n'y a pas d'oblig de délivrance, c'est l'entreprise crédit preneur qui va se charger d'aller choisir le bien et l'apporter. [...]

[...] Les opérations de location de biens d'équipement ou de matériel d'outillage achetés en vue de cette location par des entreprises qui en demeurent propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leur qualification, donnent au locataire la possibilité d'acquérir tout ou partie des biens loués, moyennant un prix convenu tenant compte, au moins pour partie, des versements effectués à titre de loyers La def donnée par le législateur l'opération de CB repose d'un coté sur une propriété juridique qui va rester la propriété de l'établissement financier qui accorde le bien (crédit bailleur), et la proprio éco va aller à l'entreprise qui va utiliser les biens (crédit preneur, le locataire). A la fin du contrat de location, il va pouvoir s'il le souhaite, devenir définitivement proprio du bien. Le crédit bail est né aux USA par le leasing. [...]

[...] Elle ne s'applique qu'aux opérations de CB mobiliers. SECTION UNIQUE LE CREDIT BAIL MOBILIER C'est un nœud de contrat : on l'a fabriqué sur le fondement de plusieurs contrats existants (exemple : contrat de vente, contrat de mandat etc A terme cette opération répond à la même considération que d'autres opérations càd l'acquisition d'un prêt pour obtenir un bien contre une sureté proprio. Il ne faut pas confondre le CB d'autres opérations éco très proches. I. Qualification du contrat Hyptohèse : une entreprise a besoin d'un équipement. [...]

[...] Les entreprises sont donc moins bien protégées. La chambre commerciale avait une position sévère et refusait de remettre en cause le contrat de crédit-bail (arrêt du 15 mars 1983) exercé par le locataire à la suite de l'anéantissement de la vente en raison des stipulations présentes dans le contrat et notamment de la clause de non recours qui transférant sur la tête du locataire les actions mais aussi les risques de ces actions. La chambre civile dans un arrêt du 3 mars 1982, avait une position plus favorable au crédit preneur en estimant que dès lors que le contrat de vente avait été annulé, le crédit-bail s'était dépourvu de cause. [...]

[...] - le contrat de crédit conclu entre le crédit bailleur et l'entreprise qui va utiliser le bien. les obligations des parties Ces obligations sont pour certaines d'entre elles prévues par le code monétaire et financier mais pour la majorité ce sont les opérateurs eux- mêmes qui ont mis en place les obligations prévues par le contrat de crédil bail. Les obligations du preneur : il y des obligations issus du droit de la location et des obligations issus du droit commercial. [...]