La création d'une SARL: les conditions de rédaction des statuts et de publicité de la constitution

Extraits

[...] De plus, le gérant peut être tenu responsable des dettes sociales s'il apparaît qu'il a commis des fautes de gestion. Au niveau fiscal, les dividendes distribués sont soumis à l'impôt sur le revenu des associés. Concernant les frais et le formalisme de constitution, le coût de la création d'une SARL comprend le coût des formalités obligatoires plus le coût de l'assistance juridique généralement nécessaire ou indispensable. Ce coût se ventile de la manière suivante : - conseils du Centre de Formalité des Entreprises (CFE) : gratuit, - taxation des apports en numéraire : - frais de publication dans un journal d'annonces légales : - immatriculation au registre du commerce, dont le coût de l'insertion dans le BODACC : 83.96 - coût annuel de fonctionnement pour le dépôt au greffe des comptes sociaux et la publicité à chaque changement de statuts, - coût d'une aide juridique pour créer une SARL : entre 200 et 500 pour rédiger les statuts de la SARL. [...]

[...] L'ensemble de ces documents sera annexé au dossier de la société au RCS. Le greffe du tribunal de commerce doit s'assurer de la régularité de la demande et vérifie que les énonciations fournies sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires et qu'elles correspondent aux pièces justificatives et aux actes déposés (C. Com. art. R. 123-94 et R. 123-95). Le greffier ou le CFE délivre gratuitement un récépissé de création d'entreprise quand le dossier est complet, ce qui permet d'accomplir immédiatement les démarches nécessaires auprès des différents organismes. [...]

[...] Il en est ainsi pour : - les clauses d'agrément pour les cessions de parts ; - les clauses d'agrément en cas de décès d'un associé ; - les modalités de cessions de parts sociales ; - l'objet de la société ; - les apports - la location unique ou collégiale ; - la possibilité ou non de révoquer le gérant à la majorité relative au cours d'une deuxième assemblée ; - les conditions de consultation des associés ; - le vote des usufruitiers ; - la répartition des bénéfices. Il est recommandé d'opter pour des statuts courts qui sont faiblement développés, mais donnent sur tous les points importants, les renseignements pratiques nécessaires à la bonne compréhension des statuts. Parmi les dispositions figurant en tête des statuts, se trouvent généralement celles qui donnent à la société son individualité en définissant ses caractéristiques essentielles. [...]

[...] Une fois le dossier complet de demande d'immatriculation déposé, un récépissé de déclaration d'entreprise (RCE) est remis. Possibilité de commencer certaines démarches auprès des différents organismes grâce au RCE Eventuellement, dépôt de la dénomination, des logos, des noms commerciaux, des marques et brevets auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) Obtention de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés sous 7 à 14 jours (attribution du numéro RCS et délivrance d'un extrait Kbis) Ouverture des livres sociaux, livres de commerce et registres sociaux cotés et paraphés par le greffe du Tribunal de Commerce Démarches auprès de la poste Adhésion au régime des retraites complémentaires des salariés non cadres et cadres Retrait des fonds par lé gérant sous un délai d'une semaine environ sur présentation du certificat du greffier attestant de l'immatriculation de la société. [...]

[...] Com., art. L. 223-1). A ces mentions, s'ajoutent les mentions obligatoires concernant : - l'évaluation de chaque apport en nature (C. Com., art. L. 223-9), - la répartition des parts entre les associés (C. Com., art. L. 223-6 et L. [...]