Les sources du droit des affaires - publié le 10/08/2007

Extraits

[...] La force juridique s'acquiert donc par les arrêtés d'habilitation. [...]

[...] Existence d'un droit atomisé, statutaire. Avec le renforcement du pouvoir royal : renforcement du droit commercial . Edit de Nantes en 1563 : généralisation des institutions commerciales. Toutefois, c'est surtout avec le règne de Louis XIV que l'unification atteint son apogée. En effet, le commerce de terre fait l'objet d'une ordonnance en 1673 : le code marchand (ouvre de Colbert et Savary), quant au commerce maritime : Ordonnance de 1681. Importance du droit maritime dans le droit commercial. Le XVIIIème siècle marque une stagnation du droit commercial. [...]

[...] Il est possible aux parties de choisir leur juge (l'arbitre). Il est également possible d'obtenir une décision, non pas en droit, mais en équité manières pour recourir à l'arbitrage : La clause compromissoire : Les parties déterminent dans le contrat de soumettre leur litige à un arbitre qu'elles choisiront. En droit commun, cette clause est prohibée par l'article 2261 c.civ. mais elle est parfaitement licite en droit commercial : article L 411-4 du code judiciaire. Il faut qu'elle intervienne entre commerçants faute de quoi la clause est nulle. [...]

[...] L'article L 411-1 COJ donne du tribunal de commerce la définition suivante : Les tribunaux de commerce sont des juridictions du 1er degré composées de juges élus et d'un greffier. Leur compétence est réglée par le présent code et les codes et lois particuliers A / L'organisation. Articles L 411-1 et s du COJ et articles R 411-1 et s. Les tribunaux de commerce sont crées par décret en CE qui fixe leur siège et leur ressort. Aujourd'hui il y a 191 Tribunaux de commerce pour 175 TGI. Dans les circonscriptions juridiques où il n'y a pas de tribunaux de commerce, le TGI statue commercialement. [...]

[...] La loi du 19 juin 1926 donne droit à un renouvellement du bail du locataire commercial. Le décret-loi du 30 septembre 1953 donne au commerçant locataire un véritable statut juridique, ils sont un droit d'indemnité en cas de non renouvellement du bail. La loi du 12 mai 1965 permet au commerçant locataire d'avoir sans autorisation du propriétaire des activités connexes. La loi du 16 juillet 1971 permet, à certaines conditions économiques, de changer totalement d'activité, de changer la disposition du local, sans l'avis du propriétaire. [...]