Contrats spéciaux, droit commun des conventions, acte notarié, hypothèque, contrat à titre onéreux, droit de préemption, dérogations à la liberté de consentir
Il s'agit du droit commun des conventions. Il y a dans la plupart des conventions d'autres règles qui trouvent à s'appliquer car si on arrive à entendre que le droit commun est une roue de secours, il est fait pour toutes situations générales, il n'est donc spécifiquement adapté à rien. C'est en même temps « une bonne à tout faire », il est apte à réagir pour de nombreuses situations, sans pouvoir proposer une solution parfaitement adaptée, car il s'applique à une infinité de cas.
Ce que nous allons voir, de plus, c'est qu'il ne sera pas question de contrats spéciaux. Un contrat peut être dit spécial lorsqu'il est établi sur mesure, au cas par cas, et donc assez clairement en dehors de tout régime juridiquement préétabli qu'il n'y aurait plus qu'à activer.
[...] Son acceptation entraînera la formation du contrat. L'acceptation : L'acceptation est un agrément pur et simple de l'offre. Comme l'offre, elle est une manifestation unilatérale de volonté conforme à l'offre et qui suffit à former le contrat. Une acceptation doit concorder en tout point avec l'offre, autrement, il s'agit d'une autre offre, qui devra être acceptée à son tour pour que le contrat soit conclu. La promesse : convention par laquelle a minima l'une des parties s'engage dans la promesse et le contrat définitif, lequel n'est pas encore formé par une option ou le jeu de conditions suspensives. [...]
[...] On compte un mois de préavis par un an de relation d'affaires. Le fait de donner un préavis a du sens lorsque la personne est déjà engagée, car dans l'intervalle l'obligation continuera. Mais dans le pacte de préférence, le promettant n'est pas obligé de faire une offre, donc le préavis ne sert à rien. En matière de pacte de préférence, compte tenu du fait que le promettant n'est pas obligée de faire une offre, l'application du droit commun sur la résiliation unilatérale connu dans le droit commun n'a pas de sens ici ; on ne voit pas ce que le préavis va permettre, car dans la durée de préavis il ne ferait aucune offre. [...]
[...] Exemple : on se fait soigner les dents chez un dentiste (contrat d'entreprise). Pour soigner les dents, le dentiste a besoin par exemple d'un alliage afin de boucher un trou, c'est un matériau qui lui appartient il faut remplacer une dent, et le dentiste commande un pivot. Le bien lui appartient, mais par l'exécution, la propriété des matériaux qu'il utilise va être passée. Exemple : réparation voiture : utilisation de l'huile Exemple : peinture par un entrepreneur Un certain nombre de contrats d'entreprise ont un effet translatif de propriété. [...]
[...] Le dépôt est-il possible pour la chose de genre ? Obligation de restitution ne serait jamais respectée puisqu'on ne rend pas cette chose. Le dépositaire deviendrait propriétaire de tout ce qu'on lui a remis, ce qui est contre le dépôt, car le dépositaire doit seulement garder la chose d'autrui. Il y aurait de restitution que par équivalent. Pourtant la jurisprudence a admis le dépôt irrégulier qui est un dépôt conventionnel, mais original en ce qu'il est translatif de propriété et donc il n'ouvre à restitution que par équivalent. [...]
[...] Exemple : le testament est un acte unilatéral, non un contrat unilatéral La présence ou non de réciprocité d'engagements principaux a une influence sur la résolution ou résiliation. L'exception d'inexécution est un moyen de défense offert à l'une des parties d'une convention à laquelle l'autre ou les autres n'offrent pas de commencement d'exécution de leurs engagements et qui permet à l'autre de ne pas commencer à exécuter, soit suspendre l'exécution qu'elle a commencée licitement ; c'est la règle du donnant/donnant. Cette exception n'est concevable que dans les conventions synallagmatiques. [...]
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