Le droit des sociétés - publié le 23/03/2010

Extraits

[...] Les cours des intérêts légaux et conventionnels et des intérêts de retard lié à des contrats de prêt d'une durée inférieur à un an sont arrêtés. Il est, en principe, interdit au débiteur de payer toute les créance née antérieurement au jugement d'ouverture ainsi que toute créance née postérieurement à l'exception notamment des créances de nature alimentaire. Les créanciers publics peuvent accordés des remises de dettes. Le plan de sauvegarde 1. Présentation S'il existe des éléments sérieux pouvant assurer la sauvegarde de l'entreprise, le tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d'observation. [...]

[...] Les revenus sont constitués par des loyers. La possibilité de faire appel public à l'épargne Le secteur agricole Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) : c'est une société civile réunissant un petit nombre d'agriculteurs qui s'engagent à travailler personnellement sur un pied d'égalité sur des exploitations de dimensions familiales. L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) : c'est une société civile unipersonnelle ou pluripersonnelle dans laquelle les associés ne sont pas tenus d'être exploitants et n'engagent leur responsabilité qu'à concurrence de leurs apports Le régime général Il peut être utilisé diversement même si sa figure la plus connue est la SCI. [...]

[...] b. entre associés La contribution aux dettes et aux pertes se règles conformément au statut. II. Droits Les associés ont le droit de participer à la vie sociale et aux bénéfices selon les modalités prévues par les statuts. Sur les biens sociaux, les associés ont un droit de propriété indivise lorsque les biens sont en indivision. Ils ont un droit de créance à l'encontre du gérant lorsque les biens sociaux ont été acquis par celui-ci traitant en son nom personnel. [...]

[...] Ce droit est aussi reconnu aux actionnaires des SCA et des SAS. Dans la SA, le droit est exercé par un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 10% du capital social. Dans la SARL, aucun seuil n'est requis mais le droit n'appartient qu'aux associés non- gérants. Les modalités d'alerte Les associés ou actionnaires peuvent poser fois par exercice, des questions aux dirigeants. Ces derniers ont l'obligation de répondre par écrit dans un délai d'un mois. Cette réponse sera communiquée au CAC. [...]

[...] Seul le chef d'entreprise est habilité à demander une telle procédure. L'ouverture de la procédure 1. Présentation Le débiteur peut demander l'ouverture de la procédure en précisant la nature des difficultés rencontrées. Il doit joindre à cette demande les comptes annuels de l'entreprise, une situation de trésorerie de moins de 8 jours, le compte de résultat prévisionnel, l'effectif de l'entreprise. Si la demande est jugée recevable, le tribunal saisie prononce l'ouverture de la procédure et nomme les organes de celle-ci. [...]