Le point de départ se trouve dans les deux articles 2284 et 2285 du Code civil. Ces articles disent que le patrimoine du débiteur (ensemble de ses biens présents et à venir) constitue l'assiette du droit de gage G du créancier. Cette formule signifie que tout créancier, quel que soit l'origine de sa créance a la possibilité s'il se heurte à la défaillance du débiteur de saisir n'importe quel bien du patrimoine de son débiteur, de faire vendre ce bien aux enchères publiques et de se payer sur le prix recueilli de la vente. C'est ce que l'on appelle le droit de gage G du créancier. Les créanciers qui n'ont que ce droit de gage G sont appelés des créanciers chirographaires.
Terminologie : même si on parle de droit de gage, il ne faut pas confondre ce gage avec le gage sûreté réelle.
Ce droit de gage G a néanmoins 2 faiblesses :
- Le patrimoine du débiteur n'est pas toujours suffisant pour désintéresser le créancier, le patrimoine fluctue à la hausse et à la baisse. Le créancier ne peut rien contre cette fluctuation, il y a une exception dans laquelle le créancier peut se mêler de son patrimoine : l'action oblique.
- La loi du concours, c'est-à-dire l'égalité dans laquelle tous les créanciers du débiteur sont placés, autrement dit le paiement et le prix de la course. Concrètement, cela signifie que le créancier impayé va saisir un bien, le faire vendre, et bien sûr le prix recueilli de cette vente, c'est la course, aucun créancier à priori ne passe avant les autres, tous les créanciers chirographaires sont placés sur un pied d'égalité, c'est le premier qui demande à être payé qui l'est, si plusieurs créanciers saisissent en même temps un bien, et que le prix de la vente ne peut pas tous les désintéresser, ils seront payés au marc le franc c'est-à-dire de manière proportionnelle au montant de leur créance.
[...] Si aucun plan a pu être amiablement établi à l'issu de cette réunion, s'établie alors une commission de surendettement qui va autoritairement établir ces mesures qui seront ensuite homologuées par un juge. On considère que ces mesures ont une nature non plus conventionnelles mais judiciaire. Toutes ses mesures se répercutent-elles sur la caution ? La loi ne répond pas à cette question. C'est donc la JP très rapidement saisie de cette question qui a dû trancher. 1er arrêt : 1ère chambre civile 3 mars 1998 : sur le délai de paiement de nature judiciaire, la cass dans cet arrêt elle décide que ces délais ne bénéficient pas à la caution. [...]
[...] Est-ce que cette solution doit être appliquée à la caution solidaire ? Réponse de la JP dans un arrêt de la chambre commerciale du 21 novembre 2006 : on fait jouer le renvoi de l'article 2298 du cc. On transpose les règles exposées, le cofidéjusseur pourra opposer la compensation uniquement si la caution bénéficiaire de la compensation s'en est déjà prévalue. - La novation de l'engagement e la caution Novationest un contrat, en l'espèce un contrat de cautionnement, qui subit un changement si radical qu'il ne peut pas survivre à ce changement. [...]
[...] C'est très lourd et surtout la propriété sureté porte sur un immeuble - Il existe un véritable risque que le créancier propriétaire du bien aliène ce bien ou l'utilise et le dégrade - Cette propriété sureté est trop écrasante pour les autres créanciers, elle déséquilibre le droit des suretés, elle est tellement favorable à son titulaire que l'on se demande ce qu'il va rester aux autres qui se utiliseraient des suretés traditionnelles - La propriété sureté est un véritable gaspillage de crédit car le débiteur va transférer la propriété d'un bien qui a peut-être une valeur très largement une valeur au montant de sa dette, CSQ : le bien dont la propriété a été transféré ne pourra pas être utilisé pour une autre garantie. Malgré cette défaveur, le droit français incontestablement connait des hypothèses de propriété sureté. [...]
[...] Cette exigence de mention manuscrite requise à peine de nullité vide un peu l'article 1326 du cc. Depuis la loi Dutreil, la question de l'article 1326 s'est quand même considérablement réduite. Depuis que l'article L341-2 existe, certains cautionnement qui échappait à l'article 1326 du cc, (cautionnement commercial) tombe en revanche sous le coup de l'article L341-2 et donc sous le coup d'une exigence formelle. Section 2 : le rôle de l'article 1326 du cc A quoi ça sert de respecter les règles de l'article 1326 du cc ? [...]
[...] 9/10 ces lettres d'intention sont octroyées au sein d'un même groupe de sté. Autrement dit, l'auteur de la lettre est une sté mère qui s'engage à soutenir sa filiale. *La consécration légale Comme la garantie autonome, la lettre d'intention a été légalement consacrée par l'ordonnance du 23 mars 2006. Désormais elle se trouve à l'article 2322 : la lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier. [...]
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