Cours de droit spécial des sociétés, sociétés non-immatriculées, société en participation, partenariat entre entreprises, cadre familial, société créée de fait, gérance de la SNC, société civile, financement, SARL société à responsabilité limitée, droits, procédure des conventions, SNC société en nom collectif, EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, SA société anonyme
Le terme de "petites entreprises" renvoie à des TPE comme à certaines PME (comporte entre 50 et 250 salariés). Ces entreprises ne sont jamais cotées en bourse, car elles n'ont pas le potentiel de marché suffisant pour s'adresser aux grands investisseurs. Les PME et les TPE sont le nerf de la guerre dans une économie, car elles sont de loin les plus nombreuses. Il y a plus de trois millions d'entreprises en France, et trois millions sont des TPE et PME. Les entreprises véritablement importantes cotées sur le marché sont très peu, à peu près plus de 300. Les sociétés adaptées à ces PME et TPE méritent une attention particulière. Ce qui rend ces sociétés attractives pour ces PME et TPE est la liberté contractuelle et l'intuitu personae, plus importantes que ceux que l'on retrouve par exemple dans une société anonyme. À partir de là, il y a ici deux types de sociétés. Il y a d'un côté les sociétés à risque illimité et de l'autre côté les sociétés à risque limité c'est-à-dire la SARL qui est une société de capitaux, mais dont le statut est à mi-chemin entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes.
[...] La pratique bancaire a proposé aux praticiens le vote d'un agrément anticipé voté par les associés. Section 3 : La gérance de la SARL La gérance de la SARL est à première vue plus simple que la direction de la SA, et bien plus souple légalement. En pratique, le statut du gérant de la SARL est assez largement calqué sur celui du directeur général de la SA. Il y a une dizaine de textes consacrés à la gérance de la SARL. [...]
[...] Il y a une obligation légale d'agrément (cercle restreint d'associés). De plus l'importance dans le fonctionnement de la société de la personnalité des associés : il y a des aspects intuitu personae très forts dans la SARL ce qui se constate à travers le fait que l'apport en industrie est autorisé alors qu'il ne l'est pas dans les sociétés de capitaux. En même temps, la SARL emprunte 2 caractéristiques majeures aux sociétés de capitaux : la limitation de la responsabilité à l'apport donc pas d'obligation aux dettes et la contribution aux pertes est limitée à l'apport ce qui explique son grand succès. [...]
[...] C'est un signal très caractéristique des sociétés de personnes. Dans les sociétés de capitaux, la loi autorise l'exigence d'agrément, alors que dans les sociétés de personne la loi impose l'exigence d'agrément. Un arrêt du 21 juillet 2014 rappelle que même quand on a voulu la SARL relativement souple, on ne peut jamais se passer de l'agrément dans la cession de parts sociales à un tiers. Il y a des règles de majorité fortes, parce qu'il s'agit d'une double majorité des personnes et des parts : • Majorité des associés ; • Majorités des parts sociales. [...]
[...] Cette condition est très récente parce qu'elle résulte de l'ordonnance du 31 juillet 2014 qui est venue mettre un terme à une situation pénalisante pour les associés. Avant ce texte, il fallait respecter une obligation de publication de la cession elle-même. Seule la publication de l'acte de cession au RCS permettait de rendre la cession opposable aux tiers. Or c'est une démarche rigoureuse et contraignante, cela déclenchait des situations dramatiques, car la Cour de cassation se montrait intransigeante quant au respect de cette obligation dans le but de protéger les créanciers, et notamment dans des arrêts de 1998. [...]
[...] C'est intéressant aussi pour la société, car cela permet de bloquer une partie du capital face aux investisseurs prédateurs voulant une prise de contrôle. Les titres de créance sont un autre type de titre intermédiaire sont des titres de capital différés, qui donnent accès au capital. Le mécanisme est identique avec des variantes spéculatives. La société émet une obligation, c'est-à-dire un titre de créance, mais à cette obligation est rattaché un droit de souscrire des actions pour des prix et dans tels délais. [...]
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