Cours de Droit des sociétés (niveau Licence)

Résumé du document

I. Définition de l'entreprise

Instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise leurs biens ou leur industrie en vue d'en partager les biens ou bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne, les associés s'engagent à contribuer aux pertes (article 1832 du Code civil -> durée de vie entreprise, clause léonine, notion d'acte de volonté d'une seule personne : l'intuitu personae).

Théorie des coûts de transaction de Williamson, par le biais de ce contrat passé, les acteurs sont en mesure de réaliser des économies ou des bénéfices.

II. L'évolution du droit des sociétés

Consulter les différentes lois.

- Loi de 1867 qui modernise et libéralise le droit des sociétés, suite à la révolution industrielle qui amène à des changements de comportements, changement des règles pour répondre aux nouvelles exigences de l'économie, soit on assouplit ou on renforce les règles. Crise de 2007, retour à un comportement moral de l'économie.
- Loi du 24 juillet 1966 et décret du 23 mars 1967, prise en compte de la société anonyme et du conseil de surveillance, apparait après la fin de la SGM, puis avec l'arrivée du plan Marshall, suite aux nouveaux investissements à la fin des 40's, volonté d'intégration européenne et développement du marché commun avec la mise en place des traités de Rome, intérêt porté à la notion d'épargne, on oublie le comportement de propriétaire et on va vers un comportement d'investisseur, on agrège des capitaux importants et les structures juridiques de l'époque n'y répondent pas, la SA répond à l'attente des agents. En 1925, création de la SARL où l'on est limité dans le montant de l'apport en capital et au moins 2 associés. La SA, pas de limitation dans le capital et au moins 7 associés. SA avec conseil de surveillance ou directoire.
- 1925 : introduction de la SARL, deux associés, société de capitaux, séparation du patrimoine personnel et du capital, limitation de la responsabilité à l'apport en capital.
- 1985 : l'EURL, baisse de l'offre du baril et hausse du dollar, donc taux de change défavorable, l'importation de pétrole est donc difficile, demande supérieure à l'offre donc importation très onéreuse, et peu d'exportation, ce qui génère une augmentation des coûts de production, ce qui génère une augmentation des prix des biens et services, réticence de la demande qui ne peut plus suivre. Situation de récession, mep d'une politique budgétaire et monétaire, hausse du chômage. Création EURL, trop de chômeurs qui ont peut-être la capacité de mener leur propre activité en toute indépendance.
- 1994 /SAS ; 1999 / SASU ; 2001/ Société Européenne : ouverture européenne, création de l'euro suite au traité de Maastricht, libre circulation des Hommes et des capitaux, harmonisation des prix par la monnaie commune (avant l'euro, chaque Etat pouvait générer une dévaluation pour améliorer la compétitivité).
- 2009 : l'auto-entrepreneur.
- Loi du 15 mai 2001, loi Nouvelle Régularisation Economique.
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