Le droit des restructurations

Extraits

[...] C'est la forme la plus simple pour acquérir une société. C'est même la forme exclusive lorsque la société qu'on veut acquérir est une SARL ou une SA non cotée. Même lorsque la société est une SA cotée, il est possible d'acquérir un bloc par le biais d'une convention, mais le plus souvent cette acquisition déclenchera en parallèle des mécanismes d'offres publiques. Paradoxalement, c'est aussi une opération dans laquelle il existe une relative insécurité juridique dans la mesure où les règles légales qui encadrent cette opération n'apportent pas toute la sécurité juridique qu'on pourrait attendre. [...]

[...] L'obligation de garantie Selon le droit commun de la vente, le vendeur doit à l'acheteur 2 garantie. Il doit lui assurer une possession paisible de la chose vendue (garantie d'éviction) et lui garantir que la chose vendue ne présente pas de défauts cachés (garantie des vices cachés). Ces garanties sont prévues par le code civil mais les rédacteurs du code civil avaient essentiellement en tête la vente de choses corporelles et il n'est pas certain que l'on puisse transposer de façon simple les règles prévues par le code civil à la cession d'un bloc de titres conférant le contrôle d'une société. [...]

[...] Pour éviter que les négociations et la détermination du prix s'éternise dans des querelles d'experts, la pratique a développé des clauses par lesquelles l'acheteur s'engage à verser un complément de prix au vendeur si la société atteint certains objectifs définis dans le contrat. Techniquement modalités sont possibles. Soit l'acheteur achète l'intégralité de la participation du cédant et puis au bout d'un certain temps lui versera un complément si les objectifs sont atteints. Soit le cessionnaire n'acquiert qu'une partie de la participation du cédant et puis achète ensuite la fraction complémentaire à un prix supérieur. [...]

[...] A-t-elle violé la garantie qu'elle doit au cessionnaire ? La doctrine a longtemps soutenu que dans un tel cas il fallait raisonner par analogie à la cession du fonds de commerce. Le véritable critère d'appréciation serait de savoir si la personnalité du cédant avait une influence sur la clientèle de la société. Cette position doctrinale se traduisait le plus souvent par trancher la question différemment selon, d'une part, que la société cédée était une SA dans laquelle on considérait que la personnalité du cédant n'avait pas d'incidence et, d'autre part, que la société cédée était une SNC ou une SARL pour lesquelles l'attachement de la clientèle à l'égard de l'associé qui contrôle la société serait plus marquée. [...]

[...] Plus spécifiquement, ce cas vise la situation d'une holding qui détient plus du tiers du capital d'une de ses filiales et d'une holding pour qui cette participation dans la filiale représente une part essentielle de ses actifs. Si on peut caractériser une telle holding, la prise de contrôle de la société holding entraînera le dépôt d'une OPA au sein de la filiale. L'idée est de désamorcer la manœuvre qui consiste à détenir indirectement une participation pour éviter les obligations liées à la montée en puissance. [...]