Un système juridique est forcément complet. La loi est lacunaire, mais la jurisprudence la complète. Le droit c'est un ensemble de règles qui organise la vie en société. S'il n'y avait pas de problème, il n'y aurait pas de droit (système conflictuel). Pour remplir sa fonction, il doit avoir une source, mais il doit aussi être accepté dans sa conception (appliqué de la même façon à tout le monde : droit écrit et juridiction suprême). S'il n'y a pas de sanction, il n'y a pas d'efficacité de la règle. Il doit être prévisible.
[...] Cette définition est insuffisante. Elle est complétée par des critères : facilité d'exécution : inscription de facilité dans le préambule moyen dont dispose le débiteur pour exécuter ses obligations professionnelles ou non. Le professionnel a les moyens d'exécuter, plus facile l'accumulation des fautes. Une faute = faute simple. Multiplication des fautes : subdivision des obligations nées du contrat, mais indivisibles. importance de l'obligation inexécutée importance du dommage. Catastrophique plus souvent faute lourde. Marquer que les obligations sont essentielles Conscience par le débiteur des conséquences de son acte La clause pénale est particulière. [...]
[...] Le mandataire ne perçoit pas de salaire. Le salarié a droit aux ASSEDIC et le mandataire n'a droit à rien. Il a droit à des congés payés, mais pas le mandataire. On devient mandataire social lorsqu'on aime diriger. Par hypothèse, ils ont tous les pouvoirs pour agir au nom de la société. Dans une double limite : 1 : les pouvoirs expressément dévolus à un autre organe et 2 : l'objet social. Il a tendance à se faire accorder des garanties dans l'hypothèse où il serait révoqué : le parachute doré : deux ans de rémunération. [...]
[...] On va parler des actionnaires. Il y a minimum 7 actionnaires. Pas de nombre maximum d'actionnaires. Le capital minimum c'est Il est différent selon que l'on veut aider ou non à la création de la société anonyme. Une SA qui exerce une activité de presse a un capital minimum de 300€. Une SA qui exerce le métier de banque il faut un capital minimum de 5 millions Les SA faisant appelle public à l'épargne avait une limite de 225 mais a été supprimer en 2009. [...]
[...] Mais il faut alors payer les pertes. Pour le faire, sans remettre d'argent dedans. La société va emprunter de l'argent pour financer ses pertes. Mais il faut rembourser l'emprunt. Vente de l'actif de la société : si 2 millions, l'emprunt est remboursé et on gagne euros d'impôt. Elle a un intérêt que lorsqu'on crée une activité. On peut donc gagner de l'argent fiscalement. On peut l'utiliser pour construire des immeubles : avec les couts d'acquisition du terrain . on est en déficit. [...]
[...] Mais elle va également donner lieu à des sanctions pénales. Le droit français se veut efficace. On peut poursuivre pénalement, l'auteur personne physique d'une entente. Cette possibilité de poursuite n'existe que dans le droit français et non en droit communautaire. Il y a des ententes justifiées où l'on peut obtenir l'exemption d'entente. Au niveau communautaire, c'est le droit de faire une entente qui normalement serait prohibée (ex : concessionnaires automobiles en bénéficiaient. Aujourd'hui ils ne sont plus attachés à une seule marque.) Mais il n'existe pas de règlement d'exemption : on peut demander une entente. [...]
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