La notion de droit : Dans la conception objective, le droit est l'ensemble des régales qui régissent les rapports entre les personnes et dont le respect est assuré par l'autorité publique. C'est-à-dire que la violation de la règle de droit, contrairement à la règle morale et religieuse, est sanctionnée par l'Etat. Cette sanction peut être civile (dommages intérêts, nullité de l'acte...), pénale (sanction privative de liberté, amande) ou administrative (licenciement, fermeture de l'établissement pour insalubrité....).
Le droit pénal vise à réprimer certains comportements prohibés (interdits) par la loi en imposant une sanction et ce, à la suite d'une procédure dite procédure pénale.
Le droit pénal précise les conditions générales d'incrimination et de fixation des peines.
Il prévoit les éléments de l'infraction (légal, matériel et moral), les causes d'irresponsabilité (minorité, trouble mental, légitime défense, contrainte...). Il détermine également le jeu de la tentative et de la complicité. Il détermine enfin, les peines applicables, les causes d'atténuation ou d'aggravation de ces peines.
Qu'est ce qu'une infraction ?
Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine prévue par le code pénal, une loi spécifique ou un texte réglementaire.
L'existence d'une infraction pénale suppose la réunion de trois éléments
[...] L'escroquerie consiste en un stratagème ou une tromperie élaborée dans l'intention de s'enrichir au détriment d'une autre personne.
L'escroquerie n'est retenue qu'à la condition qu'il y ait tromperie au moyen de manoeuvres frauduleuses issues de l'imagination de l'escroc dans le but de se faire remettre de l'argent, des valeurs ou des biens, d'obtenir un engagement...
A- L'ETABLISSEMENT DE L'ESCROQUERIE
1- Le fondement légal : L'article 540 du Code Pénal
L'escroquerie est définie et sanctionnée par l'article 540 du Code Pénal. Cet article prévoit que l'escroquerie est le fait pour une personne qui, en vue de se procurer ou de procurer à un tiers, un profit pécuniaire illégitime, induit astucieusement en erreur une autre personne par :
? des affirmations fallacieuses,
? la dissimulation de faits vrais,
? exploitation astucieuse de l'erreur où se trouvait la personne et la déterminer ainsi à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d'un tiers (...)
[...] Cause absolutoire : Bénéficie d'une excuse absolutoire l'auteur, le coauteur ou le complice qui a révélé aux autorités compétentes, avant qu'elles n'en soient informées, les faits constitutifs d'une tentative d'infraction de blanchiment de capitaux. Lorsque la dénonciation a lieu après la commission de l'infraction, la peine est réduite de moitié. LES MESURES PREVENTIVES : Les personnes assujetties aux mesures préventives : Est assujettie aux dispositions relatives à la prévention du blanchiment de capitaux, toute personne physique ou morale qui, dans l'exercice de sa mission ou sa profession, réalise, contrôle ou conseille des opérations entraînant des mouvements de capitaux susceptibles de constituer des infractions de blanchiment. [...]
[...] L'USAGE DU FAUX : Celui qui fait usage de la pièce qu'il savait fausse est puni des peines réprimant le faux. (Article 359 du code pénal) La discrimination consiste à défavoriser une personne en raison de ses caractéristiques ou ses choix personnels. Elle est constituée par tout traitement inégal fondé sur l'origine, le sexe, la race, l'âge, les caractéristiques génétiques, le handicap, l'état de santé, l'état de grossesse ou de maternité, la religion, les convictions politiques ou activités syndicales, l'orientation sexuelle, la situation de famille, la couleur . [...]
[...] - L'abus du crédit : il faut entendre l'utilisation de la capacité financière de la société ou de sa réputation. c'est-à-dire de sa capacité à emprunter ou à garantir. (Ex : consentir un cautionnement : faire que son entreprise se porte caution pour soi même ou pour une tierce personne (un membre de la famille par exemple) - Abus des pouvoirs ou des voix, c'est-à-dire les prérogatives issues du mandat social. Il y a abus de pouvoir lorsque le dirigeant s'abstient intentionnellement de réclamer à une autre entreprise, dans laquelle il a des intérêts, le paiement de livraisons effectuées. [...]
[...] La responsabilité pénale ne peut être mise en cause que sur la base d'une faute prévue par un texte du code pénal, c'est-à-dire une infraction, (contraventions, délits, crimes) et sanctionnée par une peine. C'est le principe de la légalité des délits et des peines. Illustration : je brûle un feu rouge sans provoquer d'accident. Il n' y a eu aucune victime car la route était déserte à l'exception du policier caché par un arbre. Aucun dommage donc pas de responsabilité civile. Pourtant, le policier va demander le paiement d'une amende pour avoir simplement brûler un feu rouge sur la base la responsabilité pénale. [...]
[...] Sont alors répréhensibles tous les moyens d'altération du document : - imitation de signature , surcharge, ajout de mots, de cachet - émission de fausse traite remise à l'escompte. - supposition de personnes : le nom d'une personne indiqué dans l'acte est faux ; - supposition d'un fait, d'une convention, alors qu'ils sont inexacts : indication d'une somme supérieure au montant de celle réellement due dans un billet à ordre dont le souscripteur est illettré. Il y a également faux dans le cas de fabrication intégrale d'un document. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
