La franchise : définition de son contrat, obligations des parties, etc.

Extraits

[...] Le franchiseur s'interdit de livrer des agents économiques implantés sur la zone géographique envisagée. Cette interdiction doit être mesurée avec soin (Vérifier la clause de clientèle réservée dans le contrat : qui autorise le franchiseur à livrer un produit déterminé à d'autres agents économiques que le franchisé lorsque ces agents économiques répondent aux conditions, caractéristiques énoncées dans la clause de clientèle réservée). Concrètement, par ces CET qui concernent une livraison de biens déterminés, le fournisseur est tenu, si le franchisé le souhaite, de livrer le franchisé en produits visés par la clause d'exclusivité au fur et à mesure des commandes passées par le distributeur, à mesure de la conclusion des contrats d‘application. [...]

[...] Entrent dans la définition du SF, toutes les informations relatives : - à la gestion des stocks - à l'organisation des lieux de vente - . ( C'est l'ensemble d'informations techniques, juridiques et financières qui constitue en réalité le SF. Le SF est une information secrète. C'est pour avoir ces informations que l'on verse une redevance. La notion de secret est relative. Les informations ne sont pas forcément nouvelles mais simplement ignorées Le F peut toujours être détenteur du secret même s'il l'a révélé à d'autres f. [...]

[...] Il y a également l'application et l'exécution exacte des obligations stipulées. I L'exécution du contrat de franchise par le franchiseur A - Principes 1 obligations essentielles CF : Trois catégories d'obligations le caractérisent : - une mise à disposition de signes distinctifs - mise à disposition, communication de savoir faire - une assistance du franchisé La mise a disposition des signes distinctifs et de la marque : Le franchiseur, à la tête d'un réseau de distribution, doit tout mettre en œuvre pour accroître et conserver la notoriété de son site. [...]

[...] Le franchisé peut-il invoquer l'exception d'inexécution du contrat ? - en cas de non livraison des produits commandés, - en cas de non-communication des perfectionnements du savoir-faire. Il faut que l'exception d'inexécution soit fondée sur un manquement grave du cocontractant lors de l'exécution de son engagement. Ce manquement ne doit pas être trop grave sinon il s'agit d'une rupture de contrat. Tandis que dans l'exception d'inexécution, une fois que la situation sera régularisée, le contrat reprendra son cours. Exemple : L'exception d'inexécution pourra être mise en œuvre en cas de non communication des perfectionnements du savoir faire. [...]

[...] Le franchisé doit pouvoir choisir la personne dont il veut exploiter les signes distinctifs. Le Franchiseur doit pouvoir choisir les futurs membres de son réseau : Solvables économiquement aguerris pour pouvoir honorer les redevances dues et dignes d'exploiter la marque. Si le F doit pouvoir choisir, il doit les choisir en fonction de critères : Précis Objectifs Appliqués de manière non discriminatoire Ces exigences propres à la distribution sélective ont été reconduites par la jurisprudence com 1 2000 (CCC n°64 avril 2000). [...]