Il n'existe pas un contenu fixe du fonds de commerce, c'est-à-dire une réunion d'éléments permanents que l'on retrouverait dans un fonds de commerce. C'est dire que les éléments rentrant dans un fonds sont très divers (logique), car il existe certainement des différences dans un fonds de commerce de bijouterie, de papeterie, de charcutier et d'antiquaire. Au-delà de cette diversité d'éléments, il y a des éléments nécessaires : la clientèle !
Pas de client = pas de fonds de commerce
I- L'élément prépondérant : la clientèle
1. L'exigence d'une clientèle
La jurisprudence considère depuis le début du XXème siècle (1909) qu'un fonds de commerce ne saurait exister en l'absence d'une clientèle attachée à ce fonds. Il ne faut pas confondre la clientèle avec l'achalandage.
La clientèle est l'ensemble des personnes qui s'adressent à un commerçant déterminé pour satisfaire un besoin.
L'achalandage, qui vient du terme de « Chaland » ou de « zone de chalandise », ne réunit que les personnes attirées non pas par les qualités personnelles du commerçant, mais par les certaines caractéristiques de l'établissement qui ne doivent rien à son talent, comme par exemple l'emplacement du commerce : le buffet de la gare ou une buvette dans un stade.
Le chaland, simple client de passage, se distinguerait donc du client régulier.
Remarque : La clientèle au sens large englobe l'achalandage, en revanche ce dernier ne serait subsister seul pour caractériser un fonds de commerce.
[...] F- Les éléments en principe exclus : créances, dettes et contrats en cours
En principe, un fonds de commerce lorsqu'il est vendu, ne l'est pas avec les créances, les dettes du vendeur, ni avec les contrats que le commerçant vendeur a passé. Ce principe ne répond pas correctement au besoin du commerce, car le successeur peut avoir intérêt à conserver les accords qui avaient été passé par les vendeurs du fonds. (ex : contrats d'abonnements, contrats de crédits ou de fournitures...)
C'est pourquoi, il existe de nombreuses dérogations notamment avec les contrats de travails qui sont automatiquement transmis au successeur (règle protectrice des salariés notamment).
Autres dérogations :
- Le contrat d'assurance qui se transmet en même temps que le fonds.
- En cas de vente d'un fonds de commerce, le bail commercial conclu par le vendeur du fonds passe au successeur.
2. Les éléments corporels
Il est assez fréquent que l'on trouve dans un fonds de commerce du matériel et de l'outillage servant à l'exploitation du fonds, ainsi que des marchandises formant le stock. (...)
[...] Fonds de commerce On peut définir le fonds de commerce comme un ensemble de biens réunis par un commerçant (qui peut être physique ou morale) pour attirer une clientèle. Le fonds de commerce exploité par une personne physique est un fonds de commerce exploité à titre individuel = entreprise individuelle. Lorsque le fonds de commerce est exploité par une personne morale, on parle de fonds de commerce en société. Pour identifier cette notion de fonds de commerce, il faut faire l'inventaire des éléments qui le compose (Chapitre et pour mesurer l'utilité de la notion, il faut évoquer ensuite les opérations portant sur le fonds de commerce, qui peut être vendu ou cédé : vente de fonds de commerce ; qui peut être également loué à un autre commerçant : location gérance. [...]
[...] L'apport du fonds de commerce à une société cf. TD2 semestre 2 Le commerçant peut exploiter son fonds de commerce à titre individuel, mais il peut aussi apporter son fonds de commerce à une société (SARL par exemple), ce qui lui permet notamment de mettre son patrimoine personnel à l'abri des poursuites des créanciers du fonds, et en contre partie de ce transfert à la personne morale dotée d'un patrimoine propre distinct de celui des associés. L'apporteur va recevoir des droits sociaux ; on parle de parts sociales ou d'actions. [...]
[...] Exemple : Le nantissement de fonds de commerce, où le commerçant en garantie d'un crédit consentie par un banquier va remettre son fonds en garantie à ce créancier tout en continuant de l'exploiter. Si le commerçant ne rembourse pas le banquier, alors celui-ci pourra vendre le fonds de commerce aux enchères pour ce faire payer. garantie très fréquente en pratique. Le bail commercial On distingue deux sortes de commerçants : Le commerçant qui est propriétaire de l'immeuble dans lequel il exerce son commerce ; c'est assez rare et dans cette hypothèse il n'y a pas de bail commercial. [...]
[...] Lorsque le commerçant est propriétaire de l'immeuble, il n'y a pas de bail commercial et dans ce cas, le droit au bail n'est pas un élément du fonds de commerce. Les licences et autorisations d'exploitations A moins qu'elles ne présentent un caractère personnel marqué (ex : la licence d'agence de voyage ou de tourisme) qui suppose des diplômes pour pouvoir être obtenu. Les autorisations administratives d'exploitations constituent des éléments du fonds de commerce (ex : carte de transporteur routier, licence de débit de boisson Ces autorisations sans lesquelles le fonds ne peut pas être exploité, doivent le suivre en cas de cession. [...]
[...] Pour les cas non traités par cette loi, les baux commerciaux restent soumis aux règles régissant le bail d´immeuble. Personne à qui l'on doit de l'argent (banque ) Par exemple : pour les décorations de noël communes, thème de journée spéciale Concessionnaire : intermédiaire commercial qui a un droit exclusif de vente dans une région donnée. Vient de concession : contrat par lequel l'Administration autorise une personne privée, moyennant une redevance, à réaliser un ouvrage public ou à occuper de manière privative le domaine public Incertain, pas sûr Du verbe nantir Le nantissement est une sûreté conventionnelle. [...]
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