Droit fiscal des affaires, entreprise individuelle, droit français, revenus du capital, revenus de travail, BNC Bénéfices Non Commerciaux, BIC Bénéfices Industriels et Commerciaux, fiscalité
Le droit fiscal des affaires pourrait être défini grâce à la délimitation du domaine du droit commercial. Le droit fiscal des affaires est l'ensemble des règles juridiques concernant les impôts applicables aux commerçants et industriels ainsi qu'aux activités commerciales et industrielles.
Le droit fiscal des affaires n'est que l'une des branches du droit fiscal. Il peut être défini comme la branche du droit permettant la participation des sujets de droit (les personnes physiques et morales) à l'organisation financière de l'État et à l'expression de sa politique économique et sociale.
[...] L'apport est rémunéré par des dividendes. Mais ces dividendes n'auraient pas été déductibles, car ce n'est pas une charge (c'est ce qu'il reste après impôts). Les dividendes n'engendrent aucune économie d'impôt. Lorsqu'une société se finance auprès de ces actionnaires, cette société devra se financer par l'emprunt plutôt que par du capital, car la dette est déductible. S'endetter est un phénomène normal qui permet de financer la croissance. Mais de l'autre côté on voit que la fiscalité crée un appel d'air qui appelle à s'endetter. [...]
[...] Mais si on s'aperçoit que le droit droit de déduction est de alors le fait que l'on déduise à chaque fois veut dire que l'on a trop déduit. La régularisation se justifie par l'évolution du taux. [...]
[...] L'entreprise allemande va donc payer une TVA au fournisseur français. Il n'est pas possible de déduire une TVA allemande de la TVA qu'elle paye en France. (Il faut une TVA un même taux et même pays). C'est pour cela que la 8e directive a mis en place un système qui permet à l'entreprise allemande le remboursement de la TVA en France ce qui permet à la TVA d'être neutre (et ne représente pas un coût final pour lui). > Régularisation de la TVA Possibilité pour une entreprise de réviser cette déduction après qu'elle a eu lieu. [...]
[...] On a une dissociation entre la loi fiscale et la loi comptable. En pratique, on a des barèmes avec la durée usuelle d'amortissement d'un certain nombre d'actifs. L'amortissement peut se faire de manière linéaire, mais la loi fiscale peut accorder de recourir à une autre méthode qui est l'amortissement dégressif. Celui-ci se différencie de l'amortissement linéaire, car les premières années le montant est plus élevé et est moins élevé à la fin. L'économie d'impôt est plus importante au début, c'est un avantage de trésorerie fait par l'amortissement dégressif. [...]
[...] Comptablement, ces provisions sont déductibles, mais fiscalement ce n'est pas déductible. Le jour où ces personnes partiront en retraite alors les sommes déboursées seront considérées, seulement ce jour-là, comme des charges déductibles fiscalement pour l'entreprise. III. Élément du résultat, les principaux postes du compte de résultat > Les postes liés à l'activité de l'entreprise : lorsqu'il il y a plusieurs personnes qui travaillent dans une entreprise se sont des salariés. Les salaires sont des charges de l'entreprise. Les salaires sont déductibles (Article 39 charges déductibles pour les BIC. [...]
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