Cours de Droit des entreprises et sociétés

Anne Laure A.

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Cours de Droit des entreprises et sociétés

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L'entreprise individuelle constitue le statut d'entreprise le moins formaliste ; mais à défaut de « structure écran », l'exploitant individuel est personnellement responsable de tous les actes, quelle que soit leur nature.

La confusion entreprise individuelle, entrepreneur et la personne physique

L'immatriculation ne faisant naître aucune personne juridique distincte de l'exploitant :

- L'entreprise individuelle se confond avec l'entrepreneur ; c'est ainsi que dans les relations avec les tiers, l'entrepreneur est le seul débiteur et/ou créancier.
- L'entreprise individuelle porte régulièrement le nom de l'exploitant : on appelle d'ailleurs les entreprises individuelles, des entreprises en nom propre.

L'entreprise individuelle n'est pas une personne au sens juridique du terme

L'entreprise individuelle n'est pas une personne au sens juridique du terme ; aussi ne dispose-t-elle :

- Ni nécessairement d'une dénomination propre,
- Ni de la personnalité morale,
- Ni d'un patrimoine propre,
- Ni d'un capital ; l'entrepreneur apporte à l'entreprise les moyens nécessaires à l'exploitation, sans en transférer la propriété (à une personne distincte).

Mais comme elle, elle est individualisée au moyen :

- (...)

Sommaire

I) L'exploitation de l'activité sous la forme individuelle ou sociétale

A. Entreprise individuelle = absence d'individualité
B. La société : une « personne » au sens juridique
C. La société, une personne soumise à « gestation » et « déclaration de naissance »
D. La capacité juridique exercée au sein de la société
E. Nature des droits détenus par la société
F. L'exercice des droits de la société par les organes de gestion
G. Règles de fonctionnement
H. SARL

II) Le commerçant est celui qui exerce des actes de commerce

A. Définition du commerçant
B. Droit et obligations du commerçant
C. L'encadrement légal de la profession
D. Conclusion : l'artisan-commerçant
E. Outil d'exploitation du commerçant / Le fonds de commerce
F. La vente du fonds de commerce

III) Exploiter une activité en franchise

A. Qu'est-ce que la franchise ?
B. Le contrat de franchise
C. Outil d'exploitation du commerçant / Le bail commercial

IV) Les modes de financement de l'entreprise

A. Les obligations du banquier dans la distribution du crédit
B. Le « prêt » caractérisé par la mise à disposition immédiate des fonds
C. Le « crédit » caractérisé par le fonctionnement du compte en solde débiteur
D. Les modes « particuliers » de paiement et/ou de crédit à l'usage des entreprises

V) Les entreprises en difficulté

A. Le traitement amiable des difficultés
B. L'appréciation de la situation de l'entreprise
C. Le plan de sauvegarde ou de redressement
D. La disparition de l'entreprise : la liquidation judiciaire
E. Les opérations de liquidation
F. La clôture de la liquidation
G. Les sanctions

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Extraits

[...] Dans la procédure de redressement, l'administrateur ne peut pas assurer une simple mission de surveillance. Le tribunal lui confie une mission d'assistance ou une mission de représentation. Pour la sécurité juridique des opérations les plus fréquentes, les actes de gestion courante qu'accomplit seul le débiteur sont réputés valables à l'égard des tiers de bonne foi. Certains actes son directement réglementés par la loi : il est en particulier interdit de régler les dettes antérieures à l'ouverture de la procédure, ainsi que les dettes qui n'entrent pas dans le champ d'application du privilège de procédure. [...]

[...] C'est un moyen de paiement et aussi un moyen de crédit. C doit à A A doit à B donc autant que C verse à B directement les 100€. En matière professionnelle, il y a des frais de gestion de compte en fonction du volume des opérations. Pour réaliser une cession de créance : huissier, notaire Droit des Sociétés Page 31 Le bénéficiaire peut attendre le jour prévu pour le paiement mais dans la pratique on soumet toujours quelques jours avant la LDC à acceptation. [...]

[...] Le tribunal nomme un commissaire à l'exécution du plan, dont la mission est de vérifier que le plan est correctement exécuté. Droit des Sociétés Page 37 La résolution du plan La résolution peut être prononcée lorsque le débiteur ne respecte pas ses engagements. Elle entraîne de plein droit, la déchéance des délais de paiement. La disparition de l'entreprise : la liquidation judiciaire Cette procédure a pour objet de vendre les actifs de l'entreprise et de désintéresser les créanciers. Elle entraîne la disparition de l'activité de l'entreprise lorsque la vente de biens se fait de manière isolée. [...]

[...] La facilité de caisse est comprise dans les conditions générales de banque donc ça n'est pas un vrai mode de financement, pas de taux négocié, pas de droits acquis. Ligne de crédit = découvert = vrai mode de financement = taux négocié. Il peut y avoir requalification de la facilité de caisse en ligne de crédit : - taux - durée (depuis plusieurs mois) - prélèvement de la commission d'engagement Droit des Sociétés Page 33 Les Entreprises en difficulté L'objectif des anciennes procédures de faillite était de sanctionner le débiteur défaillant et d'organiser un règlement collectif du passif. [...]

[...] Elle dispose des attributs propres à toute personne morale : Un numéro SIREN, attribué par l'INSEE (les seconds établissements disposent quant à eux d'un numéro SIRET), un code APE, rattaché à l'activité de la société telle que définie aux statuts dans l'objet social La société, un être doté de la capacité juridique (restreinte) La société est dotée de la personnalité juridique et de la capacité d'exercer les actes de la vie civile et/ou commerciale. Mais contrairement à une personne physique capable, elle ne peut exercer tout acte en tout lieu et en tout temps. Sa capacité est restreinte par son objet social (activité déterminée dans les statuts). [...]

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