Même si la personnalité morale est acquise, par principe, à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés, sa reconnaissance est soumise par la loi à un certain nombre de conditions qui varient selon le type de personne morale considérée.
- les fondations sont soumises à un régime d'autorisation préalable : la personnalité juridique ne leur est acquise qu'au jour de la publication au journal officiel d'un décret en Conseil d'État pour celles qui sont reconnues d'utilité publique, de l'autorisation préfectorale pour les fondations d'entreprise ;
- s'agissant des associations, la loi de 1901 qui les a créées distingue trois régimes juridiques : les associations reconnues d'utilité publique (publication au JO d'un décret en Conseil d'État), les associations déclarées (simple déclaration à la préfecture), les associations non déclarées qui peuvent exister mais n'ont aucune existence légale ; (...)
[...] soc juin 2006, 1459, pourvoi 04-43866 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 432-2-1 du code du travail ; Attendu que si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas fait l'objet, préalablement à son introduction, d'une information et d'une consultation du comité d'entreprise ; Attendu que M. Girouard, engagé le 3 août 1970 en qualité d'employé de commerce, a été licencié pour faute grave le 1er juin 2000 par son employeur, la société Continent France groupe Carrefour ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, la cour d'appel a déclaré recevable la production d'un enregistrement du salarié effectué par l'employeur à l'aide d'une caméra de vidéo surveillance, estimant qu'il ne pouvait être sérieusement prétendu que le salarié ignorait l'existence de caméras vidéo destinées à détecter les vols perpétrés dans l'entreprise et utilisées depuis 1996 ainsi qu'il ressort de la consultation du CHSCT produite par l'employeur et annoncée par des affichettes dans le magasin ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le système de vidéo surveillance de la clientèle mis en place par l'employeur était également utilisé par celui-ci pour contrôler ses salariés sans information et consultation préalables du comité d'entreprise, en sorte que les enregistrements du salarié constituaient un moyen de preuve illicite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autre branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans. [...]
[...] - droits personnels : leur transmission est possible mais elle est assez rare : sous-location d'un appartement, escompte d'une traite auprès d'une banque ce qui entraîne une cession de créance ; - droits réels : - droits réels principaux : c'est la règle : je vends mon entreprise ; - droits réels accessoires : pas d'exemple autonome, l'acquisition intervenant, en principe, via la transmission en tant qu'accessoire du bien transmis ; - droits intellectuels : là encore la transmission est possible mais elle est rare : l'inventeur peut céder son brevet, l'auteur peut céder à l'éditeur le droit d'exploiter son œuvre. Ces modes dérivés ont pour fondement la volonté des parties ou, parfois, la loi (application des règles successorales à défaut de testament). [...]
[...] civ. art. 1349). Pour éviter tout risque d'erreur, elles doivent être graves, précises et concordantes (C. civ. art. [...]
[...] Nous allons examiner tour à tour la situation des mineurs celle des incapables majeurs et des époux Les mineurs La majorité est fixée à 18 ans (C. civ. art. 488). En dessous de cet âge, le mineur ne peut gérer lui-même ses biens (à supposer qu'il en ait Cette gestion sera le fait de son représentant légal. En pratique, il existe trois régimes. [...]
[...] En parallèle, il existe les jugements d'avant dire droit par lesquels, en cours d'instance, le juge ordonne soit une mesure d'instruction chargée de l'éclairer (nomination d'un expert, par exemple) soit une mesure de protection (ex : conservation de certains biens). Les voies de recours contre les jugements Il va falloir distinguer les voies de recours ordinaires et les voies de recours extraordinaires. Les premières sont ouvertes aux parties et suspendent, en principe, l'exécution de la décision attaquée. Les secondes ne sont offertes qu'exceptionnellement et sont sans incidence, de façon générale, sur l'exécution du jugement. [...]
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