Cours complet de droit des affaires

Extraits

[...] On applique à chacune des parties ses propres règles. E. Régime juridique des actes de commerce Régime=application d'une règle Pour les actes de commerce la solidarité se présume : Quand deux personne ont contracté ensemble avec une 3 personne, le créancier de ces deux personnes peut se retourner contre l'un ou l'autre indifféremment et demander la somme intégrale. ème En droit civil, cela doit être écrit, stipulé par une loi ou un jugement. C'est une présomption simple. Il existe un principe de la liberté de la preuve en droit commercial :l'acte de commerce se prouve apr tous les moyens. [...]

[...] Aujourd'hui il existent environ 200 tribunaux de commerce en France. La création et la suppression de tribunaux de commerce se font par décret du ministère de la justice. Dans les circonscriptions où le tribunal de commerce n'existe pas, ses attributions sont exercées par le tribunal de grande instance. Composition Magistrats du Siège Il y a un certains nombre de magistrats. Ce nombre est fixé par décret pour chaque tribunal . Le statut des juges est régi par la loi de 1987. [...]

[...] La clause attributive de compétence Elle attribue la compétence de façon contractuelle à un tribunal. Territoriale Possibilité de choisir le lieu en commerciale sous deux conditions : Toutes les parties sont commerçantes ; La clause est spécifiée de façon apparente dans l'engagement ; Matérielle Il n'y a pas de texte, la jurisprudence prend donc le relais. La clause est valable quand on préfère le TGI au tribunal de commerce.(rare en pratique). C. Procédure La procédure ordinaire La procédure devant les tribunaux de commerce respecte les mêmes principes que la procédure de droit commun : elle est publique, orale et contradictoire mais : La représentation par un avocat n'est pas obligatoire : les avocats n'ont pas le monopole de la représentation. [...]

[...] Loi de 1985 : statut des auxiliaires de justice. B. Compétence Le tribunal de commerce est une juridiction d'exception, compétente uniquement quand un texte le décide. Si elle est saisi en dehors de sa compétence, le juge doit soulever lui-même son incompétence. Si le TGI est saisi d'une affaire de commerce, il se déclare compétent si l'une des deux parties le déclare compétent. Il est compétent in limite litis (avant toute défense au fond, avant de rentrer dans le vif du sujet). [...]

[...] Elle est réputée comme un acte de commerce. Tout signataire d'une lettre de change sont tenus d'un engagement commercial quel que soit sa profession ou son activité. On dit qu'il y a une présomption de la commercialité de la lettre de change qui est irréfragable : on ne peut pas apporter la preuve contraire. Activité des sociétés commerciales Certaines sociétés ont une activité commerciale : ex SARL : société à responsabilité limitée. En droit français le code dispose : le caractère commercial d'une société est déterminé par sa forme ou son objet. [...]