La société anonyme est la société de capital par excellence. Elle a été définie par le doyen Rippert, comme étant « Le merveilleux instrument du capitalisme moderne... ayant permis la révolution industrielle... ».
Dans une société anonyme, la personnalité des associés n'est pas importante. La seule chose véritablement prise en considération c'est leur apport en numéraire. Les grandes sociétés anonymes sont cotées en bourse et à ce titre contrôlées par l'AMF (autorité des marchés financiers) qui intervient dans l'information des actionnaires (« les petits porteurs » = personnes achetant 4 / 5 actions par ci par là) et qui intervient dans la vie boursière en contrôlant notamment les opérations effectuées par les initiés (« personnes qui jouissent d'informations particulières sur les sociétés » = conseil d'administration par exemple)
L'asa a été construit comme un instrument du capitalisme, comme un moule juridique pour de très grandes entreprises. Mais il faut souligner que ce type de société a souvent été adopté (avant l'arrivée de l'SAS = société à actions simplifiée) pour des raisons fiscales et sociales par les petites et moyennes entreprises.
[...] L'administration et la direction de la SA
Le régime juridique de l'administration de la SA peut se présenter sous deux formes :
- La SA avec conseil d'administration, président et directeur général
- La SA avec conseil de surveillance et directoire
A) La SA avec conseil d'administration, président et directeur général
1) Le conseil d'administration
Le conseil d'administration est un organe collégial qui a comme mission légale la détermination des orientations de l'activité de la société et le contrôle de sa gestion.
a) La composition du conseil d'administration
Elle peut comprendre de 3 à 18 membres qui doivent tous être actionnaires. Les administrateurs sont nommés par les statuts pour 3 ans ou par l'AG pour 6 ans. Ils sont rééligibles et cessent leur mandat soit à son terme, soit en démissionnant, soit en étant révoqués par l'AG ordinaire (révocation et démission doivent intervenir à tout moment sans préavis. La révocation est donc ad nutum. (...)
[...] Le quorum fraction de capital qui doit être présente ou représentée pour que l'assemblée puisse véritablement se tenir) de l'AGO est de sur 1ère présentation c'est à dire avec 25% du capital représenté) et s'il n'est pas atteint, il n'existe plus de quorum lors de la seconde présentation. L'AGO délibère à la majorité des voix dont dispose les actionnaires présents ou représentés Les AG extraordinaires (AGE) Une AGE a pour vocation à délibérer sur des modifications à apporter au statut de la société. (Ex : Augmentation du capital social qui modifie les statuts) Le quorum de l'AGE est de moitié pour une 1ère convocation puis, de La majorité est celle des 2/3 des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés. [...]
[...] Remarque : Le cas particulier de la perte de la moitié du capital social Si du fait des pertes les capitaux propres de la société deviennent inférieur à la moitié du capital social, les dirigeants sont tenus de convoquer une AGE à effet de décider s'il y a eu lieu à une dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard dans les deux ans, sous réserve de la loi relative au capital social minimal, de réduire celui-ci d'un montant au moins égal à celui des pertes. Ceci est bien entendu lorsque les capitaux n'ont pas été reconstitués. [...]
[...] La quatrième étape Les formalités de publicité : Dépôt des statuts en greffe et parution d'annonces dans un JAL (Journal d'Annonce Légal) et au BODAC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et commerciale) L'obtention du numéro d'immatriculation qui permet à la société de bénéficier de la personnalité morale La constitution avec appel public à l'épargne Cette constitution privilégie une info sincère en faveur des souscripteurs grâce notamment à une publicité préalable visée par l'AMF (autorité des marchés financier) et grâce à la présence de personnes présentant toute garantie d'honnêteté et de solvabilité. Une telle constitution se fait par le biais d'une AG constitutive. [...]
[...] Leur efficacité dépend de leur indépendance et de leur honorabilité. Ils exercent une profession libérale et facturent des honoraires à la société (ct TD du 18/10) Le contrôle par les actionnaires Les actionnaires ont un droit de contrôle lors des assemblées générales grâce à leur droit de vote, ils ont de plus un droit de contrôle individuel au nom de l'affectio confetatis - Le droit de communication permanent : A toute époque un actionnaire lambda peut obtenir communication de l'inventaire des comptes annuels de la liste des dirigeants, des rapports du conseil d'administration, du directoire, du conseil de surveillance, ou des commissaires au compte. [...]
[...] La composition du conseil d'administration Elle peut comprendre de 3 à 18 membres qui doivent tous être actionnaires. Les administrateurs sont nommés par les statuts pour 3 ans ou par l'AG pour 6 ans. Ils sont rééligibles et cessent leur mandat soit à son terme, soit en démissionnant, soit en étant révoqués par l'AG ordinaire (révocation et démission doivent intervenir à tout moment sans préavis. La révocation est donc ad nutum. La rémunération Les administrateurs perçoivent des rémunérations prévues par la loi. [...]
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