Les contrats civils et commerciaux - publié le 29/09/2008

Extraits

[...] Le code civil ne le prévoit pas. Si le délais n'est pas déterminé, c'est le juge qui va fixer le délais raisonnable en se basant sur l'usage. Souvent des délais de livraison sont donnés à titre indicatif: cette clause est abusive, comme celles qui privent de recours pour retard. Art. L 114-1 cconso: faculté de dénonciation du contrat passé le délais de 7 jours si la chose n'est pas livrée, sauf force majeure. Comment faut-il délivrer? Art cciv: remise des titres de propriété, des clefs, remise effective de la chose . [...]

[...] L 211-1s cconso sous art cciv. Le domaine: concerne les contrats de vente de biens meubles corporels auquel on ajoute les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire. Le contenu: qui doit cette garantie: le vendeur professionnel auquel on assimile le fabriquant, l'importateur voir même la personne qui se présente comme le producteur et qui va apposer sur le produit son nom, sa marque, son signe distinctif. La conformité va être appréciée de deux manière: usage normal de la chose, soit par rapport à l'usage spécifié par les parties. [...]

[...] Cette conformité est différente de l'obligation de garantie. Le vendeur doit délivrer une chose conforme aux spécification du contrat: contenance convenue, identité de la chose, lorsque l'acheteur accepte, on considère que la chose était conforme. La conformité est différente de la garantie: il faut revenir dans les 1970' une doctrine a développée une thèse de l'obligation de délivrance: on avait un bref délais pour agir en garantie des vices cachés: l'acheteur déçu aurait le choix entre les deux actions. Pour faire admettre cette idée, la doctrine considérait la conformité fonctionnelle: aptitude de la chose à satisfaire l'usage que l'acquéreur en ferait. [...]

[...] Rente viagère. Idem pour les ventes faites par l'autorité de justice: vente sur saisie: il y a des garantie judiciaires suffisante pour écarter le risque de lésion. Le régime: art cciv: seul le vendeur va pouvoir revendiquer la lésion: l'acheteur ne peut pas être contraint d'acheter. La sanction est importante: le vendeur doit démontrer qu'il a été lésé de plus des 7/12 de la vente. L'estimation doit se faire au jour de la vente: ne prend pas ne compte les améliorations futures. [...]

[...] Il peut confirmer ce bail. L'inopposabilité du contrat de bail pourrait être compensé par la théorie de l'apparence. Le preneur À son décès, le bail sera transmis aux héritiers: conjoint ascendants, descendants, ou concubin notoire. Pour les époux, la règle est celle de la cotitularité. L'objet du bail Art cciv: on peut tout louer, tant que la chose est dans le commerce. On ne peut non plus louer des choses consomptibles. La durée du bail Le bail implique une mise à disposition temporaire de la chose. [...]