Les prestataires de service qui travaillent exclusivement sur devis ne sont pas tenus d'établir des CGV et ce du fait que les clients peuvent être tenus informés des prix et conditions de règlement au moyen de devis et cahiers des charges spécifiques. En plus du devis, des documents doivent être communiqués pour faire apparaître certains éléments précis, tels que la rémunération à l'unité de temps/marchandise et le forfait.
[...] B Les rabais et ristournes Dans les CGV, le fournisseur doit mentionner les rabais, les remises et ristournes qu'il est pret à concentir à ses clients. Soit en fonction de l'accroissement du volume des marchandises livrées, de l'achat d'une gamme complète de produit, soit pour rémunérer la prise en charge par le distributeur de certaines fonctions, tels que l'entreposage, le déchargement et le transport. Les fournisseurs doivent mentionner les avantages qu'ils octroient de façon permanente ou occasionnelle ( A l'occasion de campagnes de promotion de certains produits) Ces remises viennent en réduction du prix d'achat du client. [...]
[...] Pas le drot de déshériter ses enfants. Délai de paiement sous 24 mois selon l'article du code civil. Bon achèvement des travaux. Théorie des contrats : on peut dénoncer un contrat en cas de vente forcée, car interdite (produits envoyés pas réexpédié à payer : interdit). Clause de non concurrence à monnayer. Le contrat se poursuit. Si rachat de la société, on garde l'ancienneté, on continue à payer les clauses de non concurrence, si échelonnées. Divorce pas avant 6 mois. [...]
[...] L'existence d'un support écrit est nécessaire. Ce document indique, selon le type d'engagement, la quantité de biens en cause, la nature de la prestation, le prix, les modalités de paiement, les délais de livraison ou d'exécution. De plus, en cas de vente, le vendeur communiquera ses CGV. Pour tout contrat plus élaboré, les parties peuvent prévoir de véritables pourparlers. Les commerciaux doivent arreter dans un acte, c'est à dire un protocole, une lettre d'intention, les grandes lignes de leur accord. [...]
[...] En principe, ces informations sont confidentielles. La divulgation d'un savoir faire, de méhodes obtenues qu'une personne a appris au cours d'une négociation peut être sanctionnée par des dommages et intérêts. Afin d'éviter qu'un interlocuteur indéliquat ayant diffusé des informations transmises au cours d'une négociation, les parties peuvent établir un acte mentionnant toutes les clauses confidentielles. La fin des pourparlers intervient lorsque les parties conviennent d'un accord ferme et définitif ou lorsque aucun accord n'a pas pu intervenir ou lorsqu'il existe un accord taccite sans réduction d'un véritable contrat. [...]
[...] Dol pour devoir : manoeuvre frauduleuse pour inciter à contracter (le boniement est autorisé). Suite à un coup, interruption de travail supérieure à 7 jours : prison possible. Tout doit être lisisble (échanges, chèques ) à l'entrée du magasin. Tout est à la vente dans un magasin. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
