[...] Nous allons examiner ce qui se passe avant la conclusion du contrat, pendant et après. Nous mettrons de côté la question de l'information de l'assureur par l'assuré à travers les obligations de déclaration des risques.
- Avant : selon quelles modalités l'assureur peut-il s'acquitter de ses obligations informatives ?
- Pendant : comment le législateur appréhende-t-il le consentement au contrat d'assurance ?
Comment les règles spéciales du Code des assurances s'articulent-elles avec les règles du droit commun des contrats ?
- Après : le contrat conclu, il s'agira d'envisager les questions relatives à la preuve.
[...] L'obligation de fournir une fiche d'information est prescrite à l'alinéa 1er de l'article L. 112-2 issu de la loi du 31 décembre 1989. Le texte vise une information sur « le prix et les garanties ». Par conséquent, n'ont pas à être mentionnées les exclusions de garantie, les franchises, etc.
La fonction de ce document est assez floue. La fiche d'information ne constitue pas un devis car l'assureur ne peut à ce stade évaluer précisément le coût de la garantie. Elle contient des informations générales et approximatives sur les tarifs proposés par la compagnie d'assurance. Elle permet une comparaison avec les tarifs pratiqués par les autres compagnies. Sa fonction informative est donc réduite substantiellement à peu de chose : il s'agit avant tout de permettre à la concurrence entre assureurs de s'exercer pleinement.
[...] Un consentement non vicié
La théorie des vices du consentement envisage trois vices : l'erreur, le dol et la violence. Le troisième sera exclu d'emblée parce qu'il ne suscite pas de conflit entre droit spécial et droit commun. Voyons les deux autres.
L'erreur peut être définie comme l'appréciation inexacte de la réalité. En droit commun, l'erreur cause de nullité doit porter sur une qualité substantielle, être déterminante du consentement, et ne pas être inexcusable. Ces conditions sont appréciées in concreto. Ainsi envisagée, l'erreur peut vicier le consentement du souscripteur et de l'assureur. Deux difficultés sont susceptibles de se présenter :
- Concernant l'objet de l'erreur. Le contrat d'assurance est un contrat intuitu personae. Comment concilier ce trait de caractère du contrat et le régime particulier des assurances de groupe où l'assureur et l'adhérent ne se connaissent pas ? Il convient d'appliquer strictement les solutions du droit commun : l'erreur sur la personne de l'adhérent n'entraîne la nullité du contrat que si la considération de cette personne était déterminante du consentement de l'assureur. Cette condition sera rarement satisfaite en pratique (...)
[...] [030 courrier électronique] Lamy Assurances 2010, 4677. [031 d'encadrés] V. par ex. : Cass. 1re civ déc 88-12790 : dans le paragraphe comportant l'exclusion . invoquée, l'attention du lecteur n'était nullement attirée sur la disposition essentielle qui exclut la prise en charge du montant du prêt en principal, mais sur les dispositions relatives à la franchise, beaucoup moins importantes Par conséquent l'exigence prévue par l'article L. 112-4, dernier alinéa, n'était pas respectée. [032 la loi] Cass. 1re civ., 1er déc 89-12854 (arrêt de principe). [...]
[...] Pour les contrats d'assurance-vie, la jurisprudence a interprété de façon inédite l'article du Code consacrant cette obligation d'information : la prorogation automatique du délai d'exercice de la faculté de renonciation, sans modulation possible en fonction des circonstances de l'espèce (bonne ou mauvaise foi du souscripteur par exemple 018 par exemple). Hormis ces règles spéciales, les sanctions sont à rechercher dans le droit commun des obligations : par exemple l'article 1147 du Code civil permettra d'engager la responsabilité contractuelle de l'assureur qui n'a pas fourni une formation suffisante (cf. paragraphe 1). A cet égard, la jurisprudence retient plus facilement la violation d'une obligation de conseil, plus subjective et d'inspiration consumériste. [...]
[...] Dans le droit des assurances, seule la gestion d'affaires avec représentation est concevable : le gérant (le souscripteur) agit au nom et pour le compte du maître d'affaires (l'assuré). Dans le cas contraire, l'assureur pourrait invoquer une erreur sur les qualités essentielles de l'assuré et rechercher les sanctions de l'article L. 113-8 du Code des assurances (nullité du contrat pour manquement de l'assuré à ses obligations de déclaration lors de la souscription du contrat). Les effets sont ceux de la gestion d'affaires de droit commun. [...]
[...] DROIT DES ASSURANCES La conclusion du contrat d'assurance Introduction. Nous allons examiner ce qui se passe avant la conclusion du contrat, pendant et après. Nous mettrons de côté la question de l'information de l'assureur par l'assuré à travers les obligations de déclaration des risques. Avant : selon quelles modalités l'assureur peut-il s'acquitter de ses obligations informatives ? Pendant : comment le législateur appréhende-t-il le consentement au contrat d'assurance ? Comment les règles spéciales du Code des assurances s'articulent-elles avec les règles du droit commun des contrats ? [...]
[...] 310-1-2 du Code des assurances, un ‘véhicule de titrisation' est une entité juridique, dotée ou non de la personnalité morale, autre qu'un organisme d'assurance ou de réassurance, qui supporte des risques d'assurances qui lui sont cédés par un organisme d'assurance ou de réassurance et qui finance en totalité l'exposition à ses risques par l'émission de parts, d'actions, de titres de créances ou par un autre mécanisme de financement, dont les droits à remboursement sont subordonnés aux engagements de ce véhicule envers l'organisme lui ayant transféré des risques. [010 désignation] Par exemple, une donation est en principe un contrat à titre gratuit mais peut devenir un contrat à titre onéreux si elle est grevée de charges trop importantes. [011 survenir] Cass. 1re civ janv 93-18789. [012 juges du fond] Cass. 1re civ juin 2001, 98-21477 [013 tels risques] Cass. 2e civ juin 2009, 08-16362 [014 la protection] Cass. 1re civ nov 97-16800 [015 assurance sur la vie] Cass. Ch. [...]
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