INTRODUCTION GENERALE : LA NOTION DE DROITS FONDAMENTAUX ET DE LIBERTES FONDAMENTALES
L'étude des droits fondamentaux et des libertés fondamentales reconnus aux personnes physiques et morales est rendue complexe par la multiplicité des sources.
En effet, à côté de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, on trouve différents textes fondamentaux de droit international public reprenant certains principes et en affirmant d'autres, ainsi que des textes de droit communautaire et la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme.
Au stade de notre étude, et pour ce qui intéresse la liberté du commerce et de l'industrie, nous nous intéresserons plus particulièrement aux droits et libertés issus du droit positif français, mais aussi à ceux issus du droit communautaire et de la CESDH.
Il s'agit dans un premier temps de voir comment l'idée de « liberté » est apparue dans le droit français.
1. L'apparition des libertés fondamentales en droit français.
L'idée des libertés individuelles, largement ignorée par le droit de l'ancien régime, est apparue dans les différents courants philosophiques du XVIIIème siècle.
On considère que l'idée de la garantie de droits individuels des citoyens puise sa source dans l'école du droit naturel, selon laquelle chaque individu dispose de droits naturels inaliénables et imprescriptibles.
Ces mouvements philosophiques vont largement inspirer la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, placée en tête de la Constitution de 1791.
L'esprit du texte est individualiste, légaliste et empreinte de juridisme. Les constituants de 1789 ne reconnaissent que des droits individuels et rejettent de façon radicale toute idée de liberté collective.
La déclaration des Droits de l'Homme est marquée par son légalisme. En effet, tous les articles de la Déclaration indiquent que c'est la loi, expression de la volonté générale, qui devra organiser l'exercice de chaque liberté proclamée (...)
[...] La question se pose alors de avoir quels sont, concrètement les droits et libertés regroupés sous la dénomination de liberté du commerce et de l'industrie. I. Les droits et libertés compris dans la terminologie générale de liberté du commerce et de l'industrie Dans un premier temps, il s'agira de voir quels sont les droits et libertés accordés à l'entrepreneur pour l'exercice de son activité. Et dans un second temps, nous verrons de quels moyens l'entrepreneur dispose pour défendre son activité Les droits et libertés personnelles accordés à l'entrepreneur dans l'exercice de son activité. [...]
[...] La liberté d'entreprendre comprend également la liberté de concurrence. Comme on l'a vu, la liberté d'entreprendre a pris une valeur constitutionnelle. Pour autant, cette liberté n'est ni générale, ni absolue et le législateur peut la restreindre en vue de la concilier avec d'autres principes fondamentaux et également de sauvegarder l'intérêt général. De telles restrictions à ce principe à valeur constitutionnelle ne peuvent être imposées que par la force de la loi. Notamment, la liberté d'entreprendre subit des limites qui tiennent à la personne de l'entrepreneur (en cas d'incompatibilités, de déchéances ou d'interdictions d'exercer une activité commerciale) et aux activités exercées (qui peuvent être interdites ou seulement ouvertes sur autorisation administratives pour des raisons d'intérêt général ou encore de sécurité nationale). [...]
[...] Aujourd'hui, en droit positif, on peut distinguer trois groupes de libertés fondamentales qui peuvent s'avérer contradictoires dans certains cas de figure. A côté des libertés personnelles, on distingue les libertés intellectuelles et les libertés collectives. De plus, au milieu du XXème siècle, sont apparues dans le droit positif français les droits économiques et sociaux dans le Préambule de 1946 sous l'appellation de principes nouveaux particulièrement nécessaires à notre temps La question qui se pose maintenant est de savoir quels sont les principes fondamentaux directement applicables à l'économie en général et au droit commercial en particulier Quels sont les principes constitutionnels applicables à l'économie ? [...]
[...] Il n'est pas possible de faire du commerce sans conclure de contrats. La liberté contractuelle se décompose en trois sous-libertés : la liberté de contracter ou de ne pas contracter, la liberté de choisir son contractant et enfin, la liberté de déterminer le contenu du contrat. b. La liberté d'entreprendre. La liberté d'entreprendre (proprement dite) est sans conteste celle qui garantit le mieux l'exercice d'une activité commerciale. Elle implique essentiellement la liberté pour toute personne de créer une entreprise (ou d'exercer une activité indépendante) dans le domaine de son choix et de la gérer au mieux de ses intérêts. [...]
[...] Ainsi en-est-il de la vente d'armes et de matériel de guerre, des laboratoires médicaux ou d'établissements de santé. D'autres commerces sont réglementés et contrôlés. Il en ainsi des officines de pharmacie, des opticiens, des débits de boisons ou encore des agences de voyage. Toutes ces limitations et restrictions sont exceptionnelles et le principe reste celui de la liberté d'entreprendre énoncée en faveur du commerçant. Le principe de libre concurrence peut en revanche se retourner contre l'entrepreneur et contraindre son activité. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
