Cours de droit commercial, article 1107 du Code civil, décret d'Allarde, droit souple, lex mercatoria, crise des subprimes, RSE Responsabilité Sociale des Entreprises, article L721-3 du Code de commerce, RCS Registre des Commerces et des Sociétés, article L121-1 du Code de commerce, loi du 1er juillet 1901, loi du 15 juin 2010, sanctions professionnelles, loi du 2 août 2005, acteurs du droit commercial, SARL Société à responsabilité limitée, EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, SNC société en nom collectif, SCS société en commandite, SA société anonyme, SCA société en commandite par actions, SAS société par actions simplifiée
Que veut dire le commerce ? Le mot lui-même à l'origine veut dire simplement les relations entre les personnes. Progressivement, le mot commerce a été affecté par les activités économiques pour désigner la circulation des richesses dans le but de réaliser des profits, c'est-à-dire que l'activité commerciale telle qu'on l'entend aujourd'hui est une activité de production, de prestation de services dans un but de s'enrichir. L'idée de spéculation est très importante. À partir de là, quasiment toutes les activités économiques sont des activités commerciales.
Mais il est vrai qu'il existe certaines activités économiques qui ont la même finalité que les activités commerciales, mais qui conservent une nature civile, par exemple toutes les activités libérales. Techniquement, il y a une différence entre le droit commercial et le droit des affaires, puisque contrairement au droit commercial qui a un champ réduit aux actes de commerce et de commerçants, le droit des affaires s'applique de façon générale à l'ensemble des professionnels et à toutes les activités économiques qu'elles soient commerciales ou civiles.
[...] La classification des sociétés commerciales par leur forme Les différentes sociétés par leur forme sont énumérées par l'article L210-A du Code de commerce : SNC, SCS, SA, SARL, SAS, etc. Il y a très concrètement dans le paysage de ces sociétés commerciales par leur forme deux grandes catégories de sociétés, mais une analyse plus fine oblige à présenter dans les faits trois types de sociétés commerciales par leur forme tout en signalant le cas spécifique des sociétés de droit public. [...]
[...] Ou alors, le plus souvent, le locataire demande le renouvellement du contrat de bail, renouvellement qui se fera pour une durée identique de 9 ans. Cette demande doit être faite avec acte d'huissier soit avec lettre recommandée avec accusé de réception. Cette demande doit être faite dans les six mois précédant la fin du contrat de bail. Le bailleur a trois mois pour répondre à cette demande, sachant qu'à défaut de réponse de sa part, son silence vaut acceptation. Soit le bailleur peut refuser dans les trois mois, soit il accepte purement et simplement. [...]
[...] o La cession de contrôle. C'est le fait pour un associé de céder à une autre des participations de capital qui confère à l'acquéreur le contrôle de la société, c'est-à-dire la majorité au sein de l'assemblée. C'est normalement une opération civile, et pourtant la Cour de cassation dans les années 1970 a posé le principe de la commercialité, parce que le fait d'acquérir le contrôle d'une société permet de maîtriser toutes les stratégies économiques de cette société, et donc c'est un acte qui présente un lien très étroit avec le fonctionnement de la société commerciale. [...]
[...] Ce registre est un outil fiable d'information sur la santé financière des entreprises. Il y a désormais la possibilité pour des microentreprises de demander une confidentialité sur leur situation financière, alors même qu'elles sont légalement obligées de déclarer leur compte annuel et de les publier. La finalité de cette déclaration de confidentialité est de faciliter les obligations administratives de ces microentreprises. En revanche, cela atténue une fonction de prévention des difficultés des entreprises du RCS. Le RCS joue en effet un rôle capital de détection et de prévention des difficultés des entreprises. [...]
[...] En revanche, il existe quelques heures exorbitantes du droit commun. La rigueur dans l'exécution se manifeste dans un domaine particulier qui est celui des effets de commerce, et tout particulièrement la lettre de change. Les signataires d'un effet de commerce, et donc d'une lettre de change acte de commerce, s'engagent dans un rapport cambiaire. L'exécution de ce rapport d'obligation cambiaire fait l'objet d'une très grande rigueur dont le but est de conférer à cette opération le maximum d'efficacité juridique, et c'est justement ce qui fait l'attrait des effets de commerce et de la lettre de change. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
