Le droit privé des affaires est le droit commercial. C'est une branche de droit privé du droit civil. C'est le droit de la vie économique. Le droit qui s'applique aux échanges économiques est en premier lieu le droit commercial. D'autres matières viennent le compléter : le marché (principe du libre jeu de la concurrence), le droit des marchés et des produits financiers, droit bancaire, droit de la concurrence...
La notion d'entreprise : l'ensemble de moyens et de personnes qui permettent à une activité de se déployer. Il y a deux sortes d'entreprises : celles qui se portent bien, et les entreprises en difficulté. Celles-ci se trouvent confrontées à une situation de cessation de paiement : c'est une situation dans laquelle une entreprise ne dispose plus de suffisamment d'actifs pour faire face à ses dettes. Cette situation est réglée par un droit autonome : le droit des procédures collectives. Ce sont des procédures diligentées par les tribunaux de commerce, qui sont là dans un premier temps pour effectuer un redressement judiciaire, et si on n'y parvient pas, on va liquider l'entreprise judiciairement. Ainsi, l'entreprise est placée sous le contrôle des juridictions commerciales.
Les effets de commerce sont des instruments juridiques qui permettent de payer ce qu'on achète, autrement qu'en réglant un prix pour acquérir.
La majorité des acteurs de la vie économique à ce jour sont des personnes morales et non des personnes physiques. Ces personnes morales prennent la forme de ce que l'on appelle des sociétés, pouvant avoir des formes et des régimes juridiques différents. Donc le droit des sociétés est une matière fondamentale aujourd'hui du droit commercial puisque les principaux acteurs de la vie économique sont les sociétés.
La vie économique fait l'objet de nombreuses matières juridiques.
[...] Section 2 : Les éléments constitutifs du fonds de commerce I. La clientèle A. La clientèle élément essentiel du fonds de commerce L arrive souvent qu'on parle de clientèle ou également d'achalandage. Quand on parle de clientèle, on pense à des relations d'affaires existantes alors que quand on parle d'achalandage on pense plutôt à une clientèle potentielle liée à la situation géographique du fonds. L'achalandage correspond à l'aptitude du fonds à attirer un public de proximité. La clientèle peut être définie comme la valeur que représente l'espoir de maintenir le chiffre d'affaires réalisé au cours des mois précédents en continuant d'utiliser les mêmes structures d'exploitation. [...]
[...] Des formalités spécifiques sont exigées pour la cession certains éléments du fonds de commerce. Ex : quand on vend un fonds de commerce dans lequel se trouve le droit au bail, il est nécessaire que cette cession de créances (je cède la créance que je détiens sur le bailleur de renouvellement du bail). Le locataire commerçant lorsqu'il vend son fonds va céder à son cessionnaire la créance qu'il détient sur son bailleur qui est une créance de renouvellement du bail. [...]
[...] Tout acteur de la vie commerciale physique ou moral est propriétaire d'un fonds de commerce. Il se trouve que bien qu'étant la clé de voûte de la matière, pendant longtemps le fonds de commerce n'a pas eu d'existence légale. Le code de commerce de 1807 ne visait pas le fonds de commerce. Ce n'est que vers la fin du 19e siècle avec une loi fiscale que cette notion a vu le jour légalement raisons expliquent cette émergence : - Le souhait des commerçants eux-mêmes qui voulaient protéger leur clientèle contre les attaques de la concurrence et conférer une certaine stabilité économique à leur activité. [...]
[...] En droit commercial, nécessité faisant loi on est plus pragmatique. De nombreux contrats contiennent des clauses de sauvegardes ou des clauses de hardship selon lesquels si l'évolution des circonstances éco rend l'exécution du contrat insurmontable par une partie : soit l'inexécution ne sera pas fautive, soit on modifiera les clauses du contrat. Cela peut aussi se traduire par la caducité du contrat : terme du contrat pour l'avenir, pas d'effet rétroactif. La caducité est la fin du contrat parce qu'en cours d'exécution un des éléments nécessaires à son exécution vient à disparaître. [...]
[...] En revanche, ceux qui commercialise l'activité artistique ou littéraire sont des commerçants, de même que ceux qui produisent sur un mode industriel et commercialisent le résultat de recherches scientifiques, sont des commerçants. Egalement, faisant parties des professions civiles parce qu'intellectuelles( les professions libérales : avocat, notaire, médecin, architecte, expert- comptable, le commissaire aux comptes, l'administrateur judiciaire et le mandataire liquidateur. En ppe toutes ces professions ne sont pas commerciales parce qu'elles sont censées agir sans esprit de lucre. Ce qui veut dire que les membres des professions libérales n'ont pas le droit d'effectuer des actes de commerce. [...]
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