Droit commercial, droit spécial des sociétés, cours, SARL, articles L223-1 du Code de commerce, EURL, capital, social, gérant, associés, société, actions, EIRL, GIE, GEIE, SA, SCI, statut, pouvoir, rémunération
Le droit spécial des sociétés est une branche du droit commercial qui s'intéresse à l'étude de chacune des sociétés, en particulier commerciales, qui existent dans notre pays. Ce droit spécial des sociétés est un droit assez aride et assez technique dans la mesure où il consiste en fait en l'étude des textes et des sociétés les unes après les autres. Pour autant, la thématique est extrêmement intéressante dans la mesure où notre pays comporte énormément de sociétés différentes si bien que lorsqu'un entrepreneur souhaite créer une société, s'offre à lui une multitude de choix considérable.
[...] Le capital social : Ce capital social est mentionné à l'article L223-2 du Code de commerce et jusqu'à une époque très récente, ce capital social devait être au moins de 7 500 mais depuis une loi de 2003, il n'y a plus de minimum, mais il y a quand même un minimum. Quel Ce sont les associés qui le fixent librement pour le diviser en parts sociales. Est-ce qu'il y a une tendance, un usage en vertu duquel il est de bon ton de constituer une société ayant tel capital ? [...]
[...] Toutefois, ce n'est pas si simple principalement parce qu'existent toujours les sociétés d'exercice libéral si bien que lorsqu'un professionnel souhaite créer une société commerciale, se pose la question de savoir s'il va devoir créer une SELARL ou une SARL. On n'arrive pas à apporter de réponses précises parce que les deux régimes coexistent. Il aurait été beaucoup plus simple de supprimer la société d'exercice libéral auquel cas le professionnel aurait le choix entre l'entreprise individuelle, la SCP ou la SARL. Il y a donc les sociétés commerciales et les sociétés civiles, mais celles-ci, parfois juxtaposées, collent mal avec la nature de l'activité. [...]
[...] Le statut du gérant : Ce gérant de SARL peut avoir plusieurs statuts et plusieurs fonctions. Le gérant de SARL n'est pas forcément choisi parmi les associés donc il peut être associé de ladite SARL ou pas. Il peut même être gérant d'une autre société. Le gérant n'est pas forcément non plus salarié de la société. Le gérant dispose d'un contrat, d'un mandat puisqu'il représente la société aux yeux des tiers, mais ce n'est pas un contrat de travail. Naturellement, il peut être salarié parce qu'il pourrait bénéficier des allocations chômage, mais on ne peut pas tout avoir Ce gérant peut cumuler un tas de fonctions et de statuts, mais le premier d'entre eux est celui de gérant. [...]
[...] Deux mesures particulières concernant les plus grandes sociétés. On s'est rendu compte que dans ces conseils d'administration, tout le monde n'était pas forcément présent ou bien représenté et en particulier deux catégories de personnes, notamment les femmes, donc une loi du 27 janvier 2011, de discrimination positive relativement mal venue, a été adoptée pour qu'il y ait au moins un peu des femmes parmi les administrateurs. Il y a eu d'autres réformes, mais dans la loi Sapin II, on y revient un peu parce qu'on n'arrive jamais au résultat escompté. [...]
[...] Cette rémunération qu'il va avoir en qualité de gérant est un revenu et donc, la question se pose de la déclaration de revenus au titre de l'impôt sur le revenu. La question se pose de savoir dans quelle catégorie il faut déclarer cette rémunération. Il faut savoir qu'un gérant, sur la rémunération de gérant, cela va être considéré, d'un point de vue fiscal, comme un traitement ou salaire. Ce n'est ni l'un ni l'autre, mais c'est assimilé au titre de la gérance. Faut-il aussi déclarer ce qui a trait au remboursement de frais ? Non parce que fiscalement, ce n'est pas considéré comme un revenu. [...]
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