Cours de droit commercial

Romain Q.

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Cours de droit commercial consacré aux acteurs de l'entreprise (les commerçants, les auxiliaires) et aux biens de l'entreprise commerciale. Dans quelle catégorie classer le droit commercial ? A l'évidence, ce droit fait partie du droit privé, il s'intéresse aux relations des personnes privées entre elles. Ce droit est né de la pratique, les commerçants l'ont élaboré selon leur convenance, ils ont mis en place des juridictions qui leur étaient propres : les juridictions consulaires, aujourd'hui tribunaux de commerce. La spécificité du droit commercial justifie qu'il y ait des tribunaux spécialisés, tout le contentieux relatif aux brevets ne relève que d'une dizaine de juridictions. De même pour le contentieux de la concurrence. La réforme des tribunaux de commerce demeure dans les tiroirs de la république, les commerçants sont jugés par leurs pairs, la compétence de ces juges non professionnels est controversée, il serait bon d'introduire un juge professionnel.

Sommaire

A. La qualité de commerçant
A1. L'accès à l'activité commerciale
A2. L'exercice de l'activité commerciale
B. Les obligations du commerçant
B1. Inscription au RCS
B2. Comptabilité conforme

II) Les auxiliaires des commerçants

A. Le conjoint du commerçant
A1. Incidence du régime matrimonial sur le conjoint du commerçant
A2. Le conjoint lié à l'activité du commerçant
B. Les collaborateurs du commerçant
B1. Les vrais salariés
B2. Les « vrais-faux salariés »

Partie 2: les biens de l'entreprise commerciale

I) Analyse

A. Les locaux
A1. Le commerçant est propriétaire des locaux
A2. L'entreprise est locataire
B. La nature juridique du fonds de commerce

II) Les contrats portant sur le fonds de commerce

A. La location gérance
B. Le nantissement du fonds de commerce

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Extraits

[...] Le projet CATALA de réforme de droit des obligations est venu essayer de clarifier le droit commun en proposant un délai général de 3 ans. En revanche le droit commercial institue une prescription extinctive des obligations décennale, art L110-4 C. Com. Cet article in fine réserve les hypothèses de prescription plus courtes, en matière de droit des transports, article 133-6 C. Com, en matière cambiaire, quant aux marchandises vendues ans). [...]

[...] De plus si les créanciers inscrits ont été informés, ces créanciers doivent régulariser leur inscription auprès du greffe du TC du lieu où siège le nouveau fonds de commerce. Si les créanciers refusent, les créanciers peuvent demander l'exigibilité anticipée de leur créance auprès du TC, celui-ci dispose d'un certain pouvoir, il peut refuser l'exigibilité immédiate s'il estime que le déplacement du fonds ne compromet pas l'avenir des créances. En cas de déspécialisation l'art L145-49 prévoit que la demande de déspécialisation doit être notifiée aux créanciers afin qu'ils puissent peser sur ce projet, la déspécialisation totale doit être notifiée mais non la déspécialisation. [...]

[...] Le règlement Ayant une autorité plus faible mais néanmoins une certaine importance : arrêtés et décrets (réglementation des soldes, ouverture des marchés), les circulaires donnent le mode d'emploi d'une loi quant à son interprétation, la circulaire Scrivener en janvier 1978 sur les relations commerciales entre entreprises, circulaire Dutreil en 2003 sur le commerce. Ces circulaires sont essentielles pour les questions d'application des lois. En droit commercial, en matière fiscale, de TVA et droit des sociétés, les réponses ministérielles ont une autorité. [...]

[...] Toutefois la jurisprudence admet qu'il y ait des propriétaires différents : - A la condition que le propriétaire du local accessoire ait été informé de l'utilisation jointe de ces locaux Le propriétaire sera alors tenu de renouveler le bail. Il appartient au locataire de prouver qu'il a informé et que le propriétaire a consenti, cette preuve se fait par tous moyens, elle est lourde pour le locataire, à défaut d'être rapportée, les locaux accessoires ne bénéficieront pas du statut. - Il faut aussi que la privation des locaux accessoires soit de nature à compromettre l'exploitation du fonds Ce n'est qu'à ces 2 conditions que les locaux accessoires bénéficieront du statut, les parkings remplissent ces conditions, la privation est de nature à compromettre l'exploitation, ce n'est pas le cas pour des terrains aménagés en golf. [...]

[...] Cette cession du bail est organisée par les articles L145 et suivants, toute cession incluse dans une cession du fonds ne peut être écartée, des clauses ne peuvent concerner que la cession du droit au bail seul, soit des clauses qui prohibent, soit des clauses qui encadrent cette cession. Les clauses prohibitives sont jugées nulles, seules sont tolérés les clauses qui encadrent la cession du droit au bail, (clauses d'agrément) ou qui subordonnent la cession au fait que le cédant reste garant solidaire des loyers avec le cessionnaire, cette clause est très fréquente au cas où le bailleur aurait des doutes quant à la solvabilité du cessionnaire Quel est le domaine d'application de cette garantie ? La durée de cette garantie ? [...]

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