Le droit du commerce

Extraits

[...] Le matériel et l'outillage. Ce sont des biens meubles qui servent à l'exploitation du fonds de commerce. Ce sont essentiellement les machines et l'équipement. Dans l'hypothèse où le propriétaire du fonds de commerce est aussi le propriétaire de l'immeuble dans lequel est exercée l'activité, le droit positif considère qu'en cas de déménagement, les machines et autre matériel présentant le caractère d'immeuble par destination doit être exclu des éléments du fonds de commerce. Un immeuble par destination est un bien meuble qui, parce qu'il est incorporé à un mur, voire affecté à l'exploitation d'un immeuble est aussi assimilé à un bien immeuble. [...]

[...] Par conséquent, une personne n'ayant pas encore atteint l'âge de 18 ans ne peut être admise à exercer le commerce. Il existe, en droit français, la possibilité d'émanciper un enfant. Cette émancipation avait deux sources à l'origine. Elle pouvait d'abord résulter du mariage d'un mineur. Mais, ceci ne valait que pour les seules filles qui pouvaient être autorisées à se marier dès l'âge de 15 ans. Le législateur estimait alors qu'au contraire d'un garçon du même âge, une fille de 15 ans était suffisamment mûre pour prendre une décision l'engageant pour toute une vie. [...]

[...] En cas de refus du bailleur le locataire peut saisir le tribunal de grande instance, qui décider en fonction de la conjoncture économique et des nécessités de la distribution (Cass.Civ janvier 2001, RJDA 4/01 427) Le juge peut autoriser la déspécialisation, fixer librement le montant du loyer, et même accorder une indemnité au bailleur en réparation du préjudice causé par la nouvelle activité du locataire. Cette indemnité n'est pas automatique. La déspécialisation plénière permet au locataire de vendre le fonds après la transformation. Les créanciers ayant des droits sur le fonds, vont les avoir reportés sur le nouveau fonds. Le droit de sous-louer l'immeuble. [...]

[...] La clientèle est un élément particulier du fonds de commerce. La jurisprudence a rappelé, à plusieurs occasions, que la clientèle est la condition essentielle du fonds de commerce. A défaut de clientèle, un fonds de commerce ne saurait exister. L'arrêt de la 3ème Chambre Civile de la Cour de Cassation rendu le 18 mai 1978 indique que le fonds de commerce ne survit pas à la disparition de la clientèle. Dans son arrêt du 24 novembre 1992, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation juge que l'omission de transmettre tout ou partie de la clientèle lors de la cession du fonds constitue pour le vendeur une inexécution de son obligation de délivrance et justifie la demande de résiliation de la cession formée par l'acquéreur. [...]

[...] Dans un arrêt du 23 mars 1981, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation rappelle aussi qu'est commercial, l'élevage d'animaux en vue de la revente dont l'engraissement n'est pas assuré par les produits de l'exploitation, mais principalement par des fourrages ou aliments de l'extérieur. Outre l'achat pour revendre, il existe d'autres variétés d'actes de commerce par nature. Exemples : Les entreprises de spectacles publics. La jurisprudence considère comme commerciales, l'exploitation d'une salle de conférence (Cass. Com. 7mars 1972), l'exploitation d'un théâtre (Paris 3 juillet 1996) Mais, cette commercialité peut s'étendre à l'exploitation des salles de cinémas, des cirques des clubs de football surtout professionnels. Les établissements de vente à l'encan. [...]