Il faut que l'exécution des Actes de Commerce constitue la profession habituelle de la personne : Cette exigence recouvre la répétition d'actes et il faut que la personne tire des revenus de cette activité.
L'exécution de la profession commerciale peut s'ajouter à l'exécution d'autres professions. Il n'est pas nécessaire pour être commerçant de tirer l'essentiel de ses revenus de l'activité commerciale. Quand on fait des Actes de Commerce dans notre profession civile (Exemple : Vétérinaire qui vend des médicaments est soumis au Droit Civil, s'il fait de la brocante pour le week-end c'est le Droit concernant ici la brocante) (...)
[...] La société sera commerçante. Pour les époux : On peut imaginer qu'aucun des deux ne soit commerçant (SARL) : meilleure possibilité. Les deux peuvent être commerçants (à éviter) mais c'est le cas des Sociétés en Nom Collectif. Il peut y en avoir un commerçant et un non -commerçant : Société en Commandite Simple. Absence totale de statut, c'est une situation répandue car c'est la situation dans laquelle on se trouve si on ne fait rien. On n'est pas du tout protégé par le Droit. [...]
[...] La France a passé un certain nombre de conventions internationales qui aboutissent à écarter ses mesures de contraintes au profit des ressortissants de ces pays. Quand un commerçant étranger est en règle, il a les mêmes Droits et Obligations qu'un commerçant Français. CHAPITRE II : L' ARTISAN A l'époque du Code de Commerce, les artisans et commerçants sont confondus par le Droit sous le terme de marchands et se voient appliquer le Droit Commercial. Vers 1870 (avec la révolution industrielle), une distinction s'opère entre les personnes tirant leur revenu de la spéculation (commerçants) et celles tirant leur revenu d'un travail manuel (les artisans). [...]
[...] S'ils en faisaient, les actes en question seraient nuls. (Paragraphe 2 : Les Epoux dans la vie commerciale Quand deux personnes mariées exploitent en commun le même fonds de commerce, quelle est la situation juridique qui en résulte ? Quand un des époux est commerçant, quelle conséquence pécuniaire cela a t'il ? A. L'exploitation par deux époux d'un même Fonds de Commerce : Sont-ils tous les deux commerçants ? Article L.121-3 : Le conjoint d'un commerçant n'est réputé lui-même commerçant que s'il exerce une activité commerciale séparée de celle de son époux A contrario, dans cette situation, un seul est commerçant. [...]
[...] On veut débarrasser le commerce de personnes qui ont fait la preuve de leur malhonnêteté. Il s'agit de peines complémentaires (30 août 47) énoncées par le tribunal Pénal pour vols, escroqueries, abus de confiance Pour les gens condamnés à au moins 3 mois de prison ferme. Quand une personne frappée de déchéance fait des Actes de Commerce elle reste commerçante et les Actes de Commerce sont valables. La personne en question risque des sanctions pénales. Les déchéances sont toujours temporaires (de 1 à 6 ans). [...]
[...] Autrefois, le commerçant était le mari. Depuis 1982, mari et femme sont à égalité donc c'est au choix. Il est mieux de choisir celui qui a un patrimoine plus faible. Possibilités( (Si le conjoint est salarié, il perçoit un salaire et bénéficie de la couverture du Droit du Travail et de la Sécurité Sociale et de la retraite. C'est la meilleure solution mais peu répandue car très onéreuse car il faut que l'action commerciale soit assez importante pour payer un salaire et les charges. [...]
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