Le bail commercial

Extraits

[...] Il est résolu. Mais ce principe connaît une exception importante. Les juges refusent de prononcer la résiliation de contrats à exécution successive dès lors que ces contrats sont à durée déterminée et que l'équilibre économique du contrat repose justement sur sa durée. Ils préfèrent alors prononcer la résolution. Exemple : Contrat de franchise. C'est un contrat à exécution successive, le franchiseur met à la disposition de ses franchisés un savoir-faire et une enseigne. Le franchisé doit payer une commission sur le CA. [...]

[...] Donc chaque fois qu'on doit plaider devant un autre tribunal, il faut faire appel à un postulant. Mais devant le TC n'importe quel avocat peut plaider ; devant le TI, le ministère d'avocat n'est pas obligatoire mais s'il faut plaider devant un TGI, problème faut voir un postulant pour ne pas perdre de temps en déplacements. il est bien de plaider à domicile car pas besoin de payer de postulant et pas de déplacements à facturer au clients. o Elle tient à la mentalité des juges. Dans TC, juges sont élus gratuitement. [...]

[...] Il sera certainement influencé par des réponses négatives unanimement mais c'est le tribunal qui décide. Il peut alors décider que les créances seront payées dans 8 ou 10 ans. Le tribunal, s'il peut imposer des délais aux créanciers, il peut seulement les inciter à des remises de dettes. Pacte concordataire : échelonnement des dettes par paiements annuels, par pactes annuels. Mais si le tribunal pense que l'entreprise n'est pas viable ou qu'elle contracte de nouvelles pertes, il prononcera la liquidation judiciaire. [...]

[...] - Les clauses attributives de compétences : la loi a prévu des règles de compétences. Mais quel est le lieu du tribunal compétent ? car il y a 2 grandes compétences : compétence en fonction de la matière traitée (traitée par la loi et on peut pas y déroger) et la compétence ratione loci : c'est-à-dire quel est le lieu du tribunal compétent. Entre commerçant et seulement entre commerçants, les clauses attributives de compétences sont valables. Cependant on dérogera ainsi à la loi. [...]

[...] Ce type de contrat a été déclaré nul. Technique du cours du jour : force d'appel à une cotation financière. Le prix du café à la date de la livraison sera celui du cours de clôture ou du cours moyen de la journée. Cette technique est surtout utilisée pour les matières premières. La vente au cours du jour avec garantie de baisse : l'acheteur peut bénéficier du cours le plus bas entre la date de commande et la date de livraison. [...]