Aspects juridiques et restructuration du financement d'entreprises

Extraits

[...] Il fut alors mis en place un droit de présentation de la clientèle, la cession d'un fond libéral étant validée à condition que soit préservée la liberté de choix du client. Lors d'une cession, le passif et l'actif restent identiques. Le danger pour l'acheteur est donc que la valeur de l'entreprise soit inférieure à ce qu'il croyait, et dont l'origine est antérieure à la cession (par exemple : redressement fiscal, contentieux de salariés, perte de brevet, baisse d'un marché Il faudra donc prendre des mesures de protection pour se prémunir contre ces aléas (clauses de protection). [...]

[...] 232-17, la société visée et les personnes agissant de concert ne peuvent intervenir directement ou indirectement sur le marché des titres. Elle peut seulement poursuivre un programme de rachat d'action expressément autorisé par l'AG, et s'il s'agit d'une mesure de nature à faire échouer l'offre, il faut qu'elle ait été approuvée ou confirmée par l'assemblée. Chapitre III - l'OP simplifiée Cette procédure va entraîner des conditions de mise en œuvre différentes de celle de l'OPA normale. Selon l'art. 233-1, elle s'impose lorsque : - l'initiateur détient déjà la moitié au moins du capital ou des droits de votes - ou veut limiter sa participation à 10% compte tenu des titres qu'il détient déjà - ou veut acquérir des actions à dividendes prioritaire sans droit de vote, certificats d'investissement, certificats de vote - ou une offre de rachat faite par une société sur ses titres. [...]

[...] Modifications récentes du règlement général de l'AMF (devenu CMF) Voir l'exemple Crédit Lyonnais / Crédit Agricole Permet à l'initiateur de l'OPA de conditionner son offre à l'octroi d'une autorisation publique ; l'initiateur de l'offre peut stipuler dans son projet une condition suspensive d'obtention de la décision ou de l'autorisation requise en matière de concentration. La condition suspensive suspend la réalisation de l'opération. Exemple de tentative de rapprochement Schneider Legrand : les autorités de la concurrence ont dit que cette opération risquait de porter atteinte à la libre concurrence. [...]

[...] Le Ministre peut aussi ne pas répondre, son silence valant acceptation de la concentration au bout de 8 semaines. Art. L 430-4 du CCOM : la réalisation effective de l'opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord du Ministre. Il existe quelques dérogations au caractère suspensif : en cas de nécessités particulières dûment motivées, les parties peuvent demander au Ministre la réalisation immédiate de l'opération (cas de reprise d'entreprise lors d'un redressement judiciaire ou si disparition de la société en suspens). [...]

[...] Si elles sont à égalité de participation, chacune doit réduire pour ne pas excéder 10%. Les actions excédentaires sont privées de droits de vote. La réglementation de l'autocontrôle Lorsque les actions ou droits de vote d'une société sont possédées par une ou plusieurs sociétés dont elle détient directement ou indirectement le contrôle, les droits de vote attachés à ces actions ne peuvent être exercés à l'AG, il n'en est pas tenu compte pour le calcul du quorum. Si A détient 50% de B ; et B détient 60% de C ; et C détient de A. [...]